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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa3669c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

procédure civile que pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux, ce dont relève un changement dans leur qualification

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la qualification du contrat en mandat d'intérêt commun Subsidiairement, pour solliciter la condamnation de la société Paruvendu à l'indemniser de ses pertes, qui s'élèvent selon son expert comptable

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La contre-partie onéreuse de la jouissance de la chose est nécessaire à la qualification de bail d'un contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603239d85011a77027839f85

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat qualifié par les parties de convention d'assistance, en date du 26 septembre 2008, la société de la Grande Pharmacie [Adresse 1], qui exploite une officine [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda7750d348120242e31477

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

La question de la qualification du contrat n'est pas centrale car, dans le contrat de dépôt comme dans le contrat d'entreprise, il pèse sur le débiteur une obligation de conservation; quant à la question

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils ajoutent que la mission de maîtrise d''uvre confiée à la société Lost en France est sans emport sur la qualification du contrat de construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sur un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91419

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

- Sur la qualification du contrat liant les sociétés Fourchet frigo et Effel Par le contrat signé le 28 juillet 1999, la société Effel a confié à la société Fourchet frigo une mission de " ramassage

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e490b553798000884737c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : 1° La qualification du contrat : Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162678512fe6a3e85a6c83c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Dans l'hypothèse où le contrat serait qualifié de contrat de transport, la société intimée fait valoir que la demande de la société Albingia et de la société Groupe Dushow est irrecevable en application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05def56904f13d44d6d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

l'absence de procédure et de lettre de licenciement, CONSTATE que la rupture du contrat intervenue à l'initiative de l'employeur ne peut être qualifiée que de rupture abusive du contrat de travail,

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb01

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Les points essentiels de la décision sont les suivants : 1) sur la qualification du contrat litigieux, - les sociétés TS et Cerba ont le 25 juillet 2008, conclu un contrat intitulé 'contrat d'agent' portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

dispositions du CNE par la loi du 25 juin 2008 n'empêche nullement au juge de restituer son exacte qualification au contrat litigieux et d'en tirer toutes les conséquences indemnitaires, - que la lettre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627218ed228a02057de674fe

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Ainsi, il n'apparaît pas que la réponse du salarié intimé soit tardive et ses conclusions ne seront dès lors pas rejetées. 2/ Sur la qualification du contrat de travail Le salarié expose qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdb9

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

qu'il a jugé que les conditions générales ES 104 F Revision 2 de Thermodyn régissaient les relations contractuelles entre les parties, - infirmer le jugement du 20 novembre 2014 s'agissant de la qualification

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e81c25a97f0381f5758

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Par jugement du 8 mars 2013, le tribunal de grande instance de Draguignan a : ' qualifié le contrat conclu entre la SARL Grand sud construction et Monsieur et Madame [Y] de contrat de construction de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a61

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle conteste l'existence de liens de subordination, l'URSSAF émettant des affirmations non étayées sur l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle.

Source officielle
CA

17e Chambre

616282407a007b88ee156797

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

En ce qui concerne Madame [I], force est de constater que les deux contrats de travail qui la lient à la société LANGUAZUR ont donné lieu pour le premier à 23 jours travaillés dans l'année civile 2006

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdba644dd1a5f85554769f1

Appel

13 février 2019

13 février 2019

L'employeur ne remet pas en cause la qualification de contrat de travail à durée indéterminée. Celui-ci est dès lors établi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [M] et la SARL Pataroye irrecevables en leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de licence de marque du 17 octobre 2019, quelle que soit sa qualification ; - Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da4

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Considérant que Mme X... sollicite la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de la présomption

Source officielle

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