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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669c
14 janvier 2025
procédure civile que pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux, ce dont relève un changement dans leur qualification
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
Sur la qualification du contrat en mandat d'intérêt commun Subsidiairement, pour solliciter la condamnation de la société Paruvendu à l'indemniser de ses pertes, qui s'élèvent selon son expert comptable
2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
La contre-partie onéreuse de la jouissance de la chose est nécessaire à la qualification de bail d'un contrat.
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
EXPOSE DU LITIGE Par un contrat qualifié par les parties de convention d'assistance, en date du 26 septembre 2008, la société de la Grande Pharmacie [Adresse 1], qui exploite une officine [Localité
Pôle 5 - Chambre 11
5fda7750d348120242e31477
28 juin 2019
La question de la qualification du contrat n'est pas centrale car, dans le contrat de dépôt comme dans le contrat d'entreprise, il pèse sur le débiteur une obligation de conservation; quant à la question
Pôle 4 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e98
3 juillet 2024
Ils ajoutent que la mission de maîtrise d''uvre confiée à la société Lost en France est sans emport sur la qualification du contrat de construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sur un
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
- Sur la qualification du contrat liant les sociétés Fourchet frigo et Effel Par le contrat signé le 28 juillet 1999, la société Effel a confié à la société Fourchet frigo une mission de " ramassage
1ere Chambre sect.Civile
659e490b553798000884737c
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : 1° La qualification du contrat : Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder
Pôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
Dans l'hypothèse où le contrat serait qualifié de contrat de transport, la société intimée fait valoir que la demande de la société Albingia et de la société Groupe Dushow est irrecevable en application
Ch. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
l'absence de procédure et de lettre de licenciement, CONSTATE que la rupture du contrat intervenue à l'initiative de l'employeur ne peut être qualifiée que de rupture abusive du contrat de travail,
12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
Les points essentiels de la décision sont les suivants : 1) sur la qualification du contrat litigieux, - les sociétés TS et Cerba ont le 25 juillet 2008, conclu un contrat intitulé 'contrat d'agent' portant
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba
5 décembre 2011
dispositions du CNE par la loi du 25 juin 2008 n'empêche nullement au juge de restituer son exacte qualification au contrat litigieux et d'en tirer toutes les conséquences indemnitaires, - que la lettre
1re chambre sociale
627218ed228a02057de674fe
27 avril 2022
Ainsi, il n'apparaît pas que la réponse du salarié intimé soit tardive et ses conclusions ne seront dès lors pas rejetées. 2/ Sur la qualification du contrat de travail Le salarié expose qu'il
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb9
19 juin 2017
qu'il a jugé que les conditions générales ES 104 F Revision 2 de Thermodyn régissaient les relations contractuelles entre les parties, - infirmer le jugement du 20 novembre 2014 s'agissant de la qualification
3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
Par jugement du 8 mars 2013, le tribunal de grande instance de Draguignan a : ' qualifié le contrat conclu entre la SARL Grand sud construction et Monsieur et Madame [Y] de contrat de construction de
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a61
15 avril 2024
Elle conteste l'existence de liens de subordination, l'URSSAF émettant des affirmations non étayées sur l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle.
17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
En ce qui concerne Madame [I], force est de constater que les deux contrats de travail qui la lient à la société LANGUAZUR ont donné lieu pour le premier à 23 jours travaillés dans l'année civile 2006
Pôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
L'employeur ne remet pas en cause la qualification de contrat de travail à durée indéterminée. Celui-ci est dès lors établi.
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a1
3 juillet 2025
[R] [M] et la SARL Pataroye irrecevables en leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de licence de marque du 17 octobre 2019, quelle que soit sa qualification ; - Condamner M.
6253cd9bbd3db21cbdd93da4
7 novembre 2017
MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Considérant que Mme X... sollicite la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de la présomption
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