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19 981 résultats pour « qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d37c71a6a83181c8dbc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MS3R S.A.R.L. POPKENc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

que la demande en l'espèce se fonde non pas sur un bail de sous location mais sur un bail commercial où la société [V] [U] se présente faussement comme propriétaire, et où la société Popken figure en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df5

Appel

2 juin 2000

2 juin 2000

Monsieur Claude X..., reprenant l'instance en sa qualité d'héritier de Monsieur Jacques X..., décédé le 10 décembre 1999, soutient ès-qualités et en son nom que Monsieur Z... n'a jamais été locataire,

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bcb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un bail verbal a été conclu entre la SCI BIO LITTORAL 17, en sa qualité de bailleur, et Monsieur [O] [W], en sa qualité de locataire, pour l'un des bureaux de l'ensemble immobilier depuis 2014 afin que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que : - en sa qualité de locataire, il ne peut être reconnu comme étant le contrevenant à l'occupation sans titre du domaine public fluvial ; - la demande de maintien de sa requête, adressée

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[C]', qu'ils sont tous deux salariés en contrat à durée indéterminée, qu'ils ont trois enfants à charge âgés de 17 à 20 ans, qu'ils sont locataires et ont subi une augmentation importante des charges,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf4e405357f749ea82b

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

le départ de son locataire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c05894

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[N] [B], associé majoritaire, et Mme [Z], -Constater l'existence d'une procédure de divorce en cours, -Attribuer à Mme [Z] la qualité de locataire et à tout le moins de bénéficiaire d'un commodat sur

Source officielle
CA

15e Chambre A

603577459ec5409d2f40168e

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

Mme [U], qui avait la qualité de locataire de la villa n'est pas fondée à faire valoir des factures pour des frais exposés au cours du bail, les factures invoquées ayant été précédemment écartées par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867be

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

Elle expose que la SARL MEDI-DEFENSE ne peut prétendre au bénéfice de l'article 57 A de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que, ni la nature des locaux, ni leur affectation conventionnelle, ni la qualité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a782098121050008662dbd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le locataire peut résilier le présent contrat moyennant un préavis de 3 (trois) mois entiers délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

6870a1815b6604a26aae8915

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[W] a incontestablement la qualité d'intimé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162cf718b4dc27576e7b76a

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

700 du code de procédure civile et condamné la selarl Grave Wallyn Randoux ès qualité de mandataire liquidateur de la société Carlier production aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

maintenir depuis le 28 février 2009 la SARL T-XAINTRIE dans le fonds de commerce, sans statut, et faire obstacle à l'application de l'article L 145-5 alinéa 2 du code du commerce et priver le preneur de la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163873c947dd77ae6de0265

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il soutient qu'il n'a pas la qualité de locataire et que la clause figurant dans le bail n'est pas une clause de substitution mais une clause qui entraîne l'application du régime des sociétés en formation

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4ceedb07d0f8186171

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

JULES CESAR prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85cba4ff9ec259c09864

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

STLG Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 449 559 590 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d1d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour se déterminer ainsi, le juge, considérant que la demande d'expertise est fondée sur la garantie au titre des catastrophes naturelles, en a fait découler que : . le locataire, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0e00c25a97f0381f5141

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Dans le bail, l'association WORLD FORUM GROUP (ci-après l'Association) était désignée comme le tiers payeur tandis que Mme [M] [S] [G] [B] était qualifiée de preneur.

Source officielle

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