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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d37c71a6a83181c8dbc
2 novembre 2023
dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MS3R S.A.R.L. POPKENc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3e
25 octobre 2022
que la demande en l'espèce se fonde non pas sur un bail de sous location mais sur un bail commercial où la société [V] [U] se présente faussement comme propriétaire, et où la société Popken figure en qualité
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df5
2 juin 2000
Monsieur Claude X..., reprenant l'instance en sa qualité d'héritier de Monsieur Jacques X..., décédé le 10 décembre 1999, soutient ès-qualités et en son nom que Monsieur Z... n'a jamais été locataire,
2ème Chambre
652f792db053208318995bcb
17 octobre 2023
Un bail verbal a été conclu entre la SCI BIO LITTORAL 17, en sa qualité de bailleur, et Monsieur [O] [W], en sa qualité de locataire, pour l'un des bureaux de l'ensemble immobilier depuis 2014 afin que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - en sa qualité de locataire, il ne peut être reconnu comme étant le contrevenant à l'occupation sans titre du domaine public fluvial ; - la demande de maintien de sa requête, adressée
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc2
7 avril 2023
[C]', qu'ils sont tous deux salariés en contrat à durée indéterminée, qu'ils ont trois enfants à charge âgés de 17 à 20 ans, qu'ils sont locataires et ont subi une augmentation importante des charges,
Chambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea82b
31 octobre 2022
le départ de son locataire.
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05894
27 janvier 2025
[N] [B], associé majoritaire, et Mme [Z], -Constater l'existence d'une procédure de divorce en cours, -Attribuer à Mme [Z] la qualité de locataire et à tout le moins de bénéficiaire d'un commodat sur
15e Chambre A
603577459ec5409d2f40168e
22 avril 2016
Mme [U], qui avait la qualité de locataire de la villa n'est pas fondée à faire valoir des factures pour des frais exposés au cours du bail, les factures invoquées ayant été précédemment écartées par un
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
Elle expose que la SARL MEDI-DEFENSE ne peut prétendre au bénéfice de l'article 57 A de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que, ni la nature des locaux, ni leur affectation conventionnelle, ni la qualité
Pôle 4 - Chambre 4
65a782098121050008662dbd
16 janvier 2024
Le locataire peut résilier le présent contrat moyennant un préavis de 3 (trois) mois entiers délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.
ée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6870a1815b6604a26aae8915
10 juillet 2025
[W] a incontestablement la qualité d'intimé.
Pôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
700 du code de procédure civile et condamné la selarl Grave Wallyn Randoux ès qualité de mandataire liquidateur de la société Carlier production aux entiers dépens.
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
maintenir depuis le 28 février 2009 la SARL T-XAINTRIE dans le fonds de commerce, sans statut, et faire obstacle à l'application de l'article L 145-5 alinéa 2 du code du commerce et priver le preneur de la qualité
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
Il soutient qu'il n'a pas la qualité de locataire et que la clause figurant dans le bail n'est pas une clause de substitution mais une clause qui entraîne l'application du régime des sociétés en formation
64549f4ceedb07d0f8186171
2 mai 2023
JULES CESAR prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85cba4ff9ec259c09864
3 octobre 2024
STLG Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 449 559 590 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée
3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d1d
20 octobre 2022
Pour se déterminer ainsi, le juge, considérant que la demande d'expertise est fondée sur la garantie au titre des catastrophes naturelles, en a fait découler que : . le locataire, M.
Pôle 4 - Chambre 3
615e0e00c25a97f0381f5141
18 décembre 2014
Dans le bail, l'association WORLD FORUM GROUP (ci-après l'Association) était désignée comme le tiers payeur tandis que Mme [M] [S] [G] [B] était qualifiée de preneur.
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