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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le capital mobilité M.

Source officielle

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CA

Référés

644b6396c51457d0f882dcd4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le bien-fondé de la demande de sursis à exécution formée par Mme [P] L'article R. 713-8 du code de la consommation dispose qu'en cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd939f93167841f1927b681

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

des modalités de ladite servitude, lesquelles n'étaient pas mentionnées à l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdaa

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

La question de l'évocation soulevée par les parties ne concernera donc que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e386

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

*à titre subsidiaire, de prononcer avec toutes conséquences de droit, l'adoption simple de la mineure Alexandra A... par Monsieur Eric X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle soutient que la nouvelle affectation de madame Y... est un simple changement des conditions de travail, conforme à la clause de mobilité, et ce d'autant que cette affectation se situe dans le même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d99bfd83326c7063733

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les modalités de calcul de cette soulte ne sont pas mentionnées dans le mail de la Société Générale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616318bee0639f4f1a04a4ee

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1], - dit que la demande de mainlevée de l'opposition faite entre les mains du notaire ne relève pas du pouvoir du juge de l'exécution, - condamné Madame

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle oppose à la banque l'exception d'inexécution de son obligation de lui transmettre le protocole transactionnel avec ses modalités précises (date des paiements, arrêt du cours des intérêts, point de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05540_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

sociale de Paris, a réformé l'arrêté du 29 décembre 2022 en ce qu'il fixe le montant des prix de journée de l'année 2022 de la maison d'enfants à caractère social " MECS Saint-Charles " selon des modalités

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65aa2a52a34ad10008581bf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut se justifier du seul fait qu'une partie n'a pas comparu devant le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92891

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

CHAUDET, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. " Assignée selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, la

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

S'agissant du projet " Mobilité des agents " pour l'année 2009 : 7.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01149_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la simple production des états de suivi des plus-values en report annexés aux formulaires de déclaration rectificative ne saurait

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c377

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Relevant que cette dernière disposition n'a toujours pas été exécutée en raison d'une insuffisante précision des modalités pratiques de règlement desdits frais, Mme Nina Z... a saisi le Juge aux affaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0daec25a97f0381f4ec6

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Les modalités pour bénéficier des postes de remplacement sont décrites à l'article suivant.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

contradictoire qu'elle avait invoquée ; - l'administration fiscale a expressément pris position, au sens des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, quant aux modalités

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02175_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

qu'il trouve un nouveau directeur de thèse ; 3°) de " dire et juger " que le retrait de son directeur de thèse est " nul et non avenu " ; 4°) de " dire et juger " que son admission est " pure et simple

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CA

Chambre 1-9

6274bb7c2799a9057d5dcebc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le FCT soutient en conclusion disposer d'un titre exécutoire valide, qui n'était pas prescrit au jour de la saisie contestée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01613_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

- le jugement du tribunal administratif, qui n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, est irrégulier ; - le préfet n'a pas énoncé de manière simple

Source officielle