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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc8a
28 septembre 2012
Par jugement du tribunal de commerce mixte de Fort-de-France du 31 mai 2011 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Daniel X... a été condamné à payer à la société
6253cc54bd3db21cbdd8fc8b
6253cc54bd3db21cbdd8fc8c
6253cc55bd3db21cbdd8fca3
6253cc56bd3db21cbdd8fcd4
Juge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 3118 23 S0012 du 30 juin 2023 par lequel le maire de Castelnau-d’Estrétefonds a délivré un permis de construire à la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162ec356c9bddc82584769d
11 septembre 2012
[D] [F] soutient que la loi numéro 2010-123 du 9 février 2010 ayant transformé le statut de l'adminis-tration de la poste, d'établissement public industriel et commercial (EPIC) en Société Anonyme, son
Pôle 6 - Chambre 2
5fca8082eb3d1c700c126545
24 septembre 2020
- condamné la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 aux entiers dépens, Vu les conclusions transmises le 26 février 2020 par la société anonyme FRANCE TELEVISIONS (venant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
La société anonyme de droit luxembourgeois Cadanor est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez.
Chambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4374
22 avril 2025
Par jugement contradictoire du 8 décembre 2020, le tribunal judiciaire du Mans a : - déclaré irrecevable l'action de la société anonyme Crédit immobilier de France développement venant aux droits de la
6253c879bd3db21cbdd855f1
2 février 2001
La société anonyme BNP-PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société BNP-LEASE à la suite d'opérations de fusion absorption, soutient que le contrat a été expressément signé par Monsieur Z... en
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd0a6b63637c907b7c31
5 janvier 2023
Plusieurs loyers étant restés impayés, par acte d'huissier de justice délivré le 6 novembre 2019, la société anonyme d'HLM Seqens, venant aux droits de la société France Habitation, a fait assigner devant
Pôle 4 - Chambre 2
62d8ec43af72baeffb335cec
20 juillet 2022
[H], partie perdante, doit être condamné aux dépens du déféré, ainsi qu'à payer aux Souscripteurs du Lloyd's et la société anonyme Lloyd's Insurance company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's
6253c83ebd3db21cbdd84b32
19 février 1999
il résulte que : Le 31 juillet 1996, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, représenté par son syndic de copropriété, le Cabinet BETTI, société
63d37aa6d1bc2605de4b4a94
26 janvier 2023
aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société anonyme Valophis la Chaumière de l'Île de France, et suivant avenant du 28 décembre 2018.
Avis
CADA:20175601
8 février 2018
Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission, par la ministre des armées, de la demande de Monsieur X à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le groupe DCNS devenu société
Pôle 1 - Chambre 5
671b359a2edfb0b58c05eec9
24 octobre 2024
Anonyme de Défense et d'Assurances (SADA) la somme de 8940,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, - condamné Mme [I] [R] à payer à la Société Anonyme de Défense et d'Assurances
4e chambre civile
69737099cdc6046d476a9a02
22 janvier 2026
anonyme Banque CIC Sud Ouest recevables et bien fondées, et en conséquence : Condamner Mme [I] [P] à payer à la société anonyme Banque CIC Sud ouest : - 4.964,35 € arrêtée au 12 juin 2024, assortie
1ère Chambre
65b4ac367ef77d000880b3c2
22 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat de prêt du 29 mai 2017 acceptée le 2 juin 2017, la société anonyme coopérative Bred Banque Populaire (la BRED) a consenti à M.
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
Mais, CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS objecte, à juste titre, que les sociétés coopératives à forme anonyme sont des sociétés anonymes.
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