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10 162 résultats pour « société anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8a

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Par jugement du tribunal de commerce mixte de Fort-de-France du 31 mai 2011 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Daniel X... a été condamné à payer à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8b

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Par jugement du tribunal de commerce mixte de Fort-de-France du 31 mai 2011 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Daniel X... a été condamné à payer à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8c

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Par jugement du tribunal de commerce mixte de Fort-de-France du 31 mai 2011 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Daniel X... a été condamné à payer à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca3

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Par jugement du tribunal de commerce mixte de Fort-de-France du 31 mai 2011 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Daniel X... a été condamné à payer à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd4

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Par jugement du tribunal de commerce mixte de Fort-de-France du 31 mai 2011 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Daniel X... a été condamné à payer à la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 3118 23 S0012 du 30 juin 2023 par lequel le maire de Castelnau-d’Estrétefonds a délivré un permis de construire à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162ec356c9bddc82584769d

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

[D] [F] soutient que la loi numéro 2010-123 du 9 février 2010 ayant transformé le statut de l'adminis-tration de la poste, d'établissement public industriel et commercial (EPIC) en Société Anonyme, son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca8082eb3d1c700c126545

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

- condamné la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 aux entiers dépens, Vu les conclusions transmises le 26 février 2020 par la société anonyme FRANCE TELEVISIONS (venant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La société anonyme de droit luxembourgeois Cadanor est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4374

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par jugement contradictoire du 8 décembre 2020, le tribunal judiciaire du Mans a : - déclaré irrecevable l'action de la société anonyme Crédit immobilier de France développement venant aux droits de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f1

Appel

2 février 2001

2 février 2001

La société anonyme BNP-PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société BNP-LEASE à la suite d'opérations de fusion absorption, soutient que le contrat a été expressément signé par Monsieur Z... en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0a6b63637c907b7c31

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Plusieurs loyers étant restés impayés, par acte d'huissier de justice délivré le 6 novembre 2019, la société anonyme d'HLM Seqens, venant aux droits de la société France Habitation, a fait assigner devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec43af72baeffb335cec

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[H], partie perdante, doit être condamné aux dépens du déféré, ainsi qu'à payer aux Souscripteurs du Lloyd's et la société anonyme Lloyd's Insurance company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b32

Appel

19 février 1999

19 février 1999

il résulte que : Le 31 juillet 1996, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, représenté par son syndic de copropriété, le Cabinet BETTI, société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a94

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société anonyme Valophis la Chaumière de l'Île de France, et suivant avenant du 28 décembre 2018.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175601

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission, par la ministre des armées, de la demande de Monsieur X à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le groupe DCNS devenu société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b359a2edfb0b58c05eec9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Anonyme de Défense et d'Assurances (SADA) la somme de 8940,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, - condamné Mme [I] [R] à payer à la Société Anonyme de Défense et d'Assurances

Source officielle
CA

4e chambre civile

69737099cdc6046d476a9a02

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

anonyme Banque CIC Sud Ouest recevables et bien fondées, et en conséquence : Condamner Mme [I] [P] à payer à la société anonyme Banque CIC Sud ouest : - 4.964,35 € arrêtée au 12 juin 2024, assortie

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac367ef77d000880b3c2

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat de prêt du 29 mai 2017 acceptée le 2 juin 2017, la société anonyme coopérative Bred Banque Populaire (la BRED) a consenti à M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b088

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Mais, CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS objecte, à juste titre, que les sociétés coopératives à forme anonyme sont des sociétés anonymes.

Source officielle

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