activités de restauration et de snack dans le lot n° 7 située au rez-de-chaussée sont interdites au regard des nuisances olfactives voire sonores qu'elles générent pour les personnes habitant l'immeuble à usage

Mme [N], toiletteuse pour chiens, a acquis le 9 mars 2009 un immeuble à usage mixte, l'accès au logement du 1er étage s'effectuant par le local commercial que Mme [N] a aménagé pour y exercer son activité

valides et dépendantes et relève de la catégorie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) mais pourra à la cessation de l'activité de maison de retraite être utilisé à usage

[U] [O] a donné à bail à Mme [J] [F] et sa fille Mme [S] [F] un logement à usage d'habitation de 60m² sis [Adresse 3] à [Localité 7] pour loyer mensuel à un montant de 1 250 euros, outre les provisions

l'immobilier, que le loyer convenu de 3188 € HT est en réalité inférieur aux loyers habituellement pratiqués dans la zone industrielle de la ville de Bourg-de-Péage pour des locaux de même nature à usage

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Les lots n° 1 et n° 2 de l'immeuble vendu étaient loués à usage commercial par la société L'étoile exploitant une discothèque, laquelle a fait l'objet d'un arrêté municipal de fermeture administrative

société civile immobilière Les Chardonnerets (la SCI.) a conclu un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Bail Immo Nord, devenue Nord Europe lease, pour un ensemble immobilier à usage

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SCI DE LA CRECHE a, en qualité de maître d'ouvrage, fait construire un ensemble immobilier à usage mixte d'habitation et d'activités professionnelles à [Localité

outre à la Cour de révoquer l'ordonnance de clôture et admettre lesdites conclusions ainsi que les pièces numérotées 29 à 31 ; O O O En 1990, la SCI Louis Cristau a fait construire un immeuble à usage

Selon l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version applicable aux faits, 'Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation

succession comprend plusieurs autres biens immobiliers : 5/8ème en pleine propriété d'un domaine à [Localité 41], d'une maison à Orgères et d'un immeuble à [Localité 49], la pleine propriété d'un immeuble à usage

Le premier juge fait état d'un contrat de bail commercial versé par la SADEV 94 conclu avec la [Localité 8] le 29 décembre 2014 portant sur un local d'environ 600 m² situé à la droite du bâtiment à usage

Ils répliquent que le tribunal d'instance n'est compétent que pour les seuls locaux d'habitation et non pour les baux mixtes à usage commercial et d'habitation ; que pour les baux mixtes à usage professionnel

Laurent X...avait pour mission : - de prospecter les propriétaires d'immeubles, de terrains et de fonds de commerce en vue d'obtenir des mandats de vente ou de location tant à usage d'habitation ou mixte

Il ne résulte pas de l'instruction que cette canalisation d'eau serait hors d'usage et qu'elle ne concourrait pas à l'alimentation en eau potable des usagers du syndicat mixte. 13.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur et Madame Y..., tous deux médecins psychiatres, ont pris en location en 1969 un local à usage d'habitation et professionnel ... et leur bail a été renouvelé ou tacitement

S'agissant de la destination de l'immeuble, elle s'apprécie en l'absence de règlement de copropriété par l'usage qui en est fait.