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Il a été condamné en dernier lieu pour cette usurpation d'identité, sous la qualification de faux et usage de faux en écritures publiques, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000

Source officielle

1re chambre 2e section

63d0d65281a7b805de12b81f

Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes

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Pôle 4 - Chambre 13

6364bbc0e405357f749eab26

Appel

2 novembre 2022

constitution de partie civile déposée le 22 mai 1992 devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, s'ouvrait le 16 juin 1992 une information judiciaire des chefs d'usure

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2ème Chambre

6979be97cdc6046d47f35573

Appel

27 janvier 2026

[S] (réseau Norisko) le 15 avril 2020, soit 8 jours après la vente, à la demande de Mme [X], mentionne outre l'existence de défaillances mineures concernant l'endommagement des flexibles de freins, l'usure

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Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b9

Appel

17 octobre 2023

L'expert retient, après contrôle du véhicule chez un concessionnaire de la marque, que la majorité des défauts sont dus à l'usure normale du véhicule compte tenu de son kilométrage réel, ces défauts n'étant

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Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357645

Appel

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'une lunette peut être remplacée sans influer sur la valeur de la montre, s'agissant d'une pièce de fonctionnement exposée à l'usure.

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2ème chambre section A

672cb7d9a7ecba2a7114e003

Appel

11 avril 2024

Dans le courant du 4e trimestre de 2015, le taux de l'usure était de 3,36% relatif aux prêts immobiliers de plus de 2 ans.

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1ère chambre civile A

5fda2b070e2e6e701891f630

Appel

19 septembre 2019

, Emboîture avec renouvellement médical en fonction de l'usage et de l'usure et lors de modification du volume du moignon, Manchon silicone, changement tous les 6 mois, Le changement de composant

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02667_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions des 10 janvier et 13 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’ARS d’Ile-de-France de lui accorder la faculté d’user

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Chambre 1-7

6312eef32e6a8e4f13ca614b

Appel

1 septembre 2022

Enfin Monsieur [T] et Madame [B] soulignent que le premier juge a très justement constaté qu'au vu de la durée de location, il pouvait être retenu une vétusté de 100 % liée à l'usure, le bailleur ne pouvant

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1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

[O] devait s'attendre à devoir remplacer les pièces d'usure; - il appartient à M.

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Chambre de la Proximité

644b63dcc51457d0f882deb2

Appel

27 avril 2023

Rien ne permet en outre d'établir que la détérioration de la lame résulte de l'usure.

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1ère Chambre

69d9e39fcdc6046d47d9c6d6

Appel

10 avril 2026

confirme selon Monsieur [G] la présence anormale et importante de fumée bleue à l'échappement ainsi que la consommation anormale d'huile du moteur, précisant que cette dernière était consécutive à une usure

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Chambre-1 civile et com.

697085f9cdc6046d47142ab8

Appel

20 janvier 2026

le 10 juin 2022, dont le résultat était défavorable, qui a donné lieu à une contre-visite le 17 juin 2022, dont le résultat était favorable avec pour seule mention une défaillance mineure tenant à l'usure

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Chambre Civile

662209779ce1420008389967

Appel

18 avril 2024

Ces dégradations ne doivent pas constituer de simples usures dues à la vétusté des éléments, mais il doit bel et bien s'agir d'éléments endommagés ou non entretenus par le locataire alors que cela lui

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Chambre 4-8a

6698b064e6ed70c67f644913

Appel

16 juillet 2024

doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure

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3ème Chambre

680b1a602364a383b7747544

Appel

24 avril 2025

Enfin, il s'oppose à la demande au titre des dégradations locatives en affirmant que les désordres allégués sont injustifiés, que l'usure de la peinture est normale, que la porte d'entrée et la robinetterie

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2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef7

Appel

2 avril 2024

Considérant d'une part, que les premières pannes survenues de janvier à mars 2015 concernaient des problèmes d'usure normale du véhicule dont le kilométrage affiché était de 211 646 km lors de l'achat,

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2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bfb

Appel

16 octobre 2025

de salle de bain et de cuisine retenus par le premier juge ne sont pas justifiées en ce qu'ils étaient en état de fonctionnement, bien que notés en ' mauvais état ', et que cette mention résulte de l'usure

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Pôle 5 - Chambre 5

600fea614b73439159ee5231

Appel

21 janvier 2021

à tort qualifié de clause pénale et en l'ayant ramené à hauteur du taux légal, doit être réformé de ce chef, étant précisé que le taux contractuel sera néanmoins plafonné à hauteur du taux maximum d'usure

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