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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbb
2 novembre 2023
non professionnel est tenu de la garantie légale des vices cachés à défaut d'une clause expresse de non garantie telle que prévue par l'article 1643 du code civil lequel dispose : « (le vendeur) est tenu
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e30
15 octobre 2007
Elle soutient que pour avoir été introduite, non pas à bref délai, mais plus de six mois après l'acquisition, l'action en indemnisation pour vices cachés est irrecevable.
1ère Chambre
69675eeccdc6046d473d2d7a
13 janvier 2026
, il peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans son acte de vente du bien à Mme [P], dès lors qu'il démontre que l'extension affectée du vice a été construite avant qu'il
4ème Chambre
626b8184d1fb03057d9a5258
28 avril 2022
MOTIFS L'action de M. et Mme [U] est fondée sur la garantie des vices cachés.
679089a8a212a19f662df704
21 janvier 2025
Il n'est ainsi pas établi que figurait à cet acte une clause de non garantie des vices cachés prévue au bénéfice de Mme [V] qui ne peut s'en prévaloir en conséquence.
1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bd7
17 octobre 2023
Il a relevé qu'une clause de non garantie des vices cachés était mentionnée dans l'acte de vente et en a conclu qu'il appartenait aux acquéreurs, demandeurs à l'instance, de rapporter la preuve de la connaissance
1ère chambre civile B
5fda04eb952d914720e86379
15 octobre 2019
de désordres relève de la garantie des vices cachés, que la garantie des vices cachés, faute de désordres révélés, ne peut pas être appliquée, - qu'au surplus, dans une vente entre particuliers, les
3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f983850
10 avril 2025
Ils demandent la condamnation de [F] [D] à la garantie des vices cachés malgré la clause de non garantie qui doit être jugée non écrite.
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af737ef77d000880b51d
26 janvier 2024
apparents, -des vices cachés.
6253cde8bd3db21cbdd94eaf
27 novembre 2020
de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, - dire que la SCI MAX est tenue à procéder à l'entière réparation des désordres en vertu des articles 1103, 1104, 1137, 1641, 1644 et 1792-
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e2
11 juillet 2025
Le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée.
6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb
25 avril 2023
de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés était celui de la livraison, soit le 1er août 2017, de sorte que l'assignation était tardive ; - qu'elle n'avait en rien
68df5f0b38ac3a658931dd25
2 octobre 2025
Le fondement de l'action de l'acquéreur d'un bien qui se révèle affecté par un vice caché est exclusivement celui de la garantie des vices cachés. 7.
2ème Chambre
643a42ded83dbd04f5fb2b39
14 avril 2023
[F] en invoquant plusieurs fondements juridiques à son action, à savoir les vices cachés, le dol et la garantie légale de conformité du code de la consommation, ne respecte pas le principe de non cumul
Pôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5c
26 juin 2015
caché qui le rend irréparable ; Considérant que la société CN ATLANTIC en sa qualité de vendeur professionnel est responsable du vice caché en application de l'article 1641 du code civil sans qu'il soit
1ere Chambre
651d02e5fe8d588318c1adb1
3 octobre 2023
Elle expose que : sur les vices cachés c'est à bon droit que le tribunal a retenu que M.
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6074
24 avril 2024
La société explique que les pailles étaient atteintes d'un vice caché, que ce vice était antérieur à la vente, mais que la société Hobu a dû réagir dans l'urgence pendant la saison, car il a fallu qu'elle
Chambre Civile
69fad086cdc6046d47bf72fa
5 mai 2026
cachés dans l'acte de vente, Mme [B] ne pouvait exercer une action en garantie des vices cachés à son encontre, dès lors qu'elle est une SCI familiale n'ayant pas la qualité de professionnelle ; qu'elle
659e4724553798000884728e
9 janvier 2024
Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de
3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab1
[G] [S] et les consorts [O] sur le fondement des vices cachés, - condamner M.
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