C..., dès lors, que le moyen n'est pas fondé et que l'acte de caution doit être déclaré régulier. Sur l'étendue de l'engagement de Madame DROGBA X...

Elle souligne que le moyen tiré de l'absence de déchéance du terme, et donc de l'absence d'exigibilité de la dette, ne peut justifier la perte du recours de la caution et lui être opposable.

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution et d'information du premier incident de paiement M.

Les premiers juges seront donc approuvés d'avoir rejeté le moyen tendant à mettre en œ uvre la responsabilité de la SGBA à l'égard de la société SETIM CARAÏBES devenue depuis ANTILLES PROMOTION CONSTRUCTION

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que l'obligation de caution n'était pas contestée et que l'impossibilité pour le débiteur de faire face à sa dette, compte tenu de ses ressources

Au titre des modalités de mise en jeu, ce premier cautionnement stipulait : " Le bénéficiaire disposera d' un délai de 15 jours maximum après chaque échéance pour mettre en jeu le présent cautionnement

ce premier engagement de caution, le patrimoine de l'appelant représentait le double de celui-ci, concernant le cautionnement du 14 avril 2017 pour 30.000 euros, le capital restant dû au titre du bien

EXPOSÉ DES MOTIFS Pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, M. 

personnel de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ; - jugé que le moyen tiré de la déchéance du droit à recours de la caution par application de l'article 2308 du code civil constituait un

D... critiquent la décision du tribunal en ce qu'elle a refusé de les décharger des obligations résultant de leur premier engagement de caution du 18 juin 2018 et la banque la critique également en ce

au moyen de la lettre déposée le 29 avril 2000 à la succursale de la BRED BANQUE POPULAIRE BANQUE POPULAIRE compte tenu des termes précis des actes sous seing privé portant engagement de caution solidaire

Au moment où Madame X... signe le premier engagement de caution en 2001, ses revenus pour l'année s'élèvent à une somme de 6.453,00 €.

la caisse régionale de crédit agricole mutuel sur les sommes non couvertes par le contrat de cautionnement, a dit que [F] [Y] [L] et [X] [K] pourront se libérer en 24 versements égaux et mensuels, le premier

sa qualité de caution avertie.

Il appartient à la cour d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.

Prétentions et moyens de M.

Ces prêts étaient entièrement garantis par un engagement de caution de la Compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC).

Le moyen sera donc rejeté, et l'engagement de caution déclaré valable.

MOTIFS DE L'ARRET Alors que les premiers juges ont rejeté la demande en paiement formée par la Crcamg à l'encontre de Mme [B] ès qualités de caution de la société Hair Beauty Houelbourg en retenant

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.