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Par ailleurs, la cour a rejeté la demande subsidiaire aux fins d'expertise, a rejeté la demande formée par Mme [I] [W] [H] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

Source officielle

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06910

Appel

8 juillet 2025

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

D- Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7001

Appel

17 décembre 2010

41] défaillante -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES organisme institué par l'article L.421-1 du code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6162dcf8cadecb9ef7c7e013

Appel

27 septembre 2012

L 4121-1 du Code du travail.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65449ce0c71a6a83181c8ccf

Appel

2 novembre 2023

[O] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil (nouvel article 1242 alinéa 1er du code civil) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Sur l'évaluation

Source officielle

Chambre sociale

6791dcd2de5aa0323224dac0

Appel

22 janvier 2025

fondement des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc22cdc6046d47d217e1

Appel

1 avril 2026

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

Source officielle

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

[Cadastre 15] (IE n°[Cadastre 16]) sur 14 m 41, 81m 51 et 50 m 24.

Source officielle

Chambre sociale

63bfb3855e2fbe7c90043a0d

Appel

11 janvier 2023

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

Source officielle

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d4

Appel

7 septembre 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6319876c51eeae4f1309d250

Appel

7 septembre 2022

-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

63465945c024d1adffef7568

Appel

10 octobre 2022

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

68edd8ff87178132e193515c

Appel

13 octobre 2025

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'établissement de la faute inexcusable. ******************* Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3f0d

Appel

23 octobre 2025

de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6799c76ed0369362bfa17ac4

Appel

27 janvier 2025

[W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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