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5 403 résultats pour « Article S 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883106080821d9a1906fda3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 742-5 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e453

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions soutenues verbalement à l'audience par son conseil, Le GFA Le Panneau demande à la Cour de statuer comme suit, visant notamment les articles L.311-1 et L.411-1 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68032e2e1fa67923f78829bf

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[J] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Pour l'application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l'article L. 742-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

. : ancien logement demeurant [Adresse 29] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00972_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision du 19

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A

678f3a2b02aacdb03783fdc1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour que la banque soit obligée d'informer l'avaliste en application de l'article L.511-42 du code de commerce, il faudrait, ce dernier étant tenu comme l'avalisé, qu'une telle obligation existe à l'égard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

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CA

Chambre Sociale

6358cd6cc40aa805a7864b1b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

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CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d06

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

670e05ea10ea465c0ffcf81e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

articulés par la demanderesse n'entrent pas dans cette appréciation ; Attendu que la société Axa invoque particulièrement sa crainte de ne pas être remboursée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02933_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. " Selon l'article

Source officielle