AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69d89339cdc6046d47bbe011
9 avril 2026
9 avril 2026
parties et les entendre en leur explications ; Se faire remettre tous documents et se rendre en tous autres lieux qu'il lui apparaîtra utile pour l'accomplissement de sa mission ; Déterminer la cause
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1ère Chambre
69fad7b6cdc6046d47c0af72
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle a fait valoir la cession de créance, les dispositions de l'article R 312-10 2e du code de la consommation et la jurisprudence de la cour de cassation sur ce point et précisé le montant de sa créance
Source officielle