DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n°341, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/10169 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYCH

Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hanane BEN CHIKH

Représentée par Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0980 SARL POLYSURFACES FRANCE OUEST [...] [...]

Suite à son interpellation pour travail illégal dans un bar à chicha, ce même préfet l'a, par un arrêté du 11 décembre 2022, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' [F] [H] a acquis au garage [E] à [Localité 2] (Gers) le 11 février 2021 un véhicule automobile Citroën DS3 version sportive chic

[F] [D] C/ SAS ECAT SAS (EGG CHICK AUTOMATED TECHNOLOGIES) Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

Me Katia MOREIRA de la SCP MOREIRA ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0347, à DÉFENDEURS Monsieur [I] [D] Demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Eliaou CHICHE

SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 19 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00090 DEMANDERESSE : Société SCI DES TROPIQUES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Noémie CHICHE

collection Zanzybar » des 24 aout et 24 juillet 2018, ou Jollia du 17 mai 2017), que les modèles litigieux appartiennent au fonds commun de l'accessoire de mode et s'inscrivent dans une tendance « ethnique chic

N° SIRET : 792 085 292 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de [Localité 7], vestiaire : 731 Représentant : Me Pierre CHICHA

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,

composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentés par Me Grégory CRETIN de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Chico