Il résulte de l'avis de l'inspecteur du travail (pièce n° 11 des productions de la caisse) que M.

[B] a rédigé l'offre d'achat du 13 mai 2022, mentionnant que l'offre était faite par M. [G] pour le compte d'une société en cours de constitution.

ARRET DU 03 DÉCEMBRE 2020 (n° 2020 - 235 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14366 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai

, et un rendez-vous en agence s'est tenu à cet égard le 7 avril 2017, suite auquel elle n'a relevé aucune erreur ou surfacturation ni sollicité ultérieurement la possibilité de reconsulter les pièces,

(pièce 47).

Par acte d'huissier du 19 mars 2018, M.

aux pieds de la dune pour consolider le terrain et la pose d'une pelouse.

Selon déclaration du 20 mars 2021, la MSA a formé appel de ce jugement.

représentée par Me Colin BERTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me GALICHET, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre

Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 8 mars 2015 et signé par l'ensemble des parties.

Par acte du 19 mars 2013, M. [B] a fait assigner en divorce Mme [H]. Par ordonnance du 23 mai 2014, cette assignation a été déclarée caduque. Par acte du 21 mai 2015, M.

pièces, notifiées par le R.P.V.A. le 19.10.2015, Vu les conclusions de la S.A.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024. 18.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 mai 2021

[K] avait tondu la pelouse une fois pendant l'été 2021, alors qu'il faisait très chaud dans l'atelier.

* l'ouverture de l'enquête a été notifiée à la SCI JRTM le 16 mars 2021 et l'ordonnance d'expropriation a été prise le 18 novembre 2021 pour cette parcelle.

, [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, assistée de Me PELPEL

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2023, 14 mars 2024 et 14 mai 2024, la société Engie Green France, représentée par Me Elfassi, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2019.

statuant en référé le 5 mars 2025.