SYNTHENE C/ [L] copie exécutoire le 09 octobre 2025 à Me Pappo Me Mayol FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 09 OCTOBRE 2025

B a demandé au tribunal administratif de Mayotte la rectification de l'acte de naissance de son fils A D.

B a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de la décision du tribunal d'instance de Kawéni lui refusant la nationalité française.

née le 15 Décembre 1985 à MAMOUDZOU (97600 MAYOTTE) ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON, (bénéficie d'une

non présent à l'audience comparante en personne assistée de Mme [J] [M] [D], interprète en langue malgache AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION M. le préfet de Mayotte

décision du 11 juin 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan indien (FAZSOI) et groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte

décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan indien (FAZSOI) et groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte

Section 1 *** ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF *** APPELANT Monsieur [Z] [U] [Adresse 5] [Localité 13] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MASSOL

Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien mené par les services de la préfecture de Mayotte le 27 juin 2018, que M.

par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 12 Décembre 2024 et sans audience, dans l'affaire : APPELANT [F] [W] [G] né le 03 Mars 1995 à [Localité 6] MAYOTTE

MAYOLI-SPINDLER Société civile, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°444 016 661 Dont le siège social est [Adresse 1] (France) Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié

[Q] 1764 né le 23 juillet 1998 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache actuellement maintenu au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte

] 1731 né le 19 septembre 1983 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache actuellement maintenu au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte

Monsieur [B] [T] 1848 né le 13 août 2004 à [Localité 1] (976) de nationalité comorienne atuellement maintenu au [Adresse 2] ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte

C] [J] [Q] 1696 née le 10 juillet 1994 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache atuellement maintenue au [Adresse 2] ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte

B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2104734 du 12 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Elle demande à la cour de dire que les faits ne sont pas prescrits dès lors qu'elle n'a eu connaissance du coût exact du voyage effectué aux îles de La Réunion et de Mayotte qu'après un audit financier