Il n'apporte aucune contradiction quant à l'authenticité et la sincérité du rapport signalétique remis par la société pour justifier de la réalité de la multiplicité de l'usage du véhicule professionnel

janvier 2022, par le tribunal judiciaire de Paris à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle

14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle

opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle

RG 22/00011 N° Portalis DBVM-V-B7G-LFMS N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ladjel

Suivant jugement du 28 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [X] [Z], épouse [J], exploitante agricole, laquelle

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [D] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Présente et assistée de Maître SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

agissant sous l'autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques [Localité 2] et du département [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA de la SCP BILLY SIGNORET

, l'appelante ne justifiant pas de la date à laquelle M.

jusqu'au jour de la complète libération des lieux, - dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte s'agissant de l'obligation de restitution de Mme [Y] [K] à l'EARL Elevage de Kezeg des livrets signalétiques

Le 23 décembre 2011, la société Océan Brun a fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Paris, en diminution du loyer, la société Immona, laquelle a, le 24 janvier 2012, fait assigner

En ce qui concerne l'amélioration de la signalétique : 3.

ordonnance du 9 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BAYONNE a ordonné la jonction des deux dossiers et statué en une seule et même ordonnance aux termes de laquelle

Il soutient que : - sa demande était recevable dès lors que chaque fichier était bien numéroté et correspondait à un signet, et qu'il ignore comment ces signets ont pu disparaître ; - l'arrêté attaqué

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire