Il reprend le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement soulevé en première instance.

La seule sanction expressément prévue par l'article 954 est que le juge d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, et résulte en l'espèce de l'absence d'accusé de réception de l'association dans les jours qui ont suivi, de l'absence d'évocation de celle-ci

B n'étant pas, en tout état de cause, ainsi que l'a relevé à bon droit la première juge, subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône. 3.

A, sans que les termes dudit arrêté ne fassent mention d'une quelconque absence ou d'un empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors, en particulier

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Sur le moyen pris de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement Aux termes de sa requête en appel, [S] [D] soutient qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement, faute de réponse

l'énoncé des conclusions soumises au juge.

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

Elle conteste tout préjudice lié à l'absence d'entretien annuel.

Au soutien de son appel, il fait valoir : -l'insuffisance des diligences et l'absence de perspectives d'éloignement -l'absence de menace pour l'ordre public caractérisée et actuelle Le préfet de l'Eure

L'arrêté contesté comporte donc l'énoncé des circonstances de fait et des principes de droit qui fondent la décision contestée. Le moyen doit être écarté.

Sur les autres moyens soulevés par Mme C devant le tribunal administratif de Paris : 7.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

L'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel est sans incidence sur l'effet dévolutif de l'appel incident régulièrement formé dans les délais.

Surtout, même à envisager les chiffres tels qu'énoncés dans la lettre, ils ne peuvent porter sur deux trimestres complets.

A pour les motifs énoncés au point 4. 7.

De plus, il invoque l'absence de diligences suffisantes réalisées par les autorités administratives, lesquelles n'ont pas relancé les autorités consulaires après une absence du consul à deux reprises,