EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SAS HEGOAK OCÉAN S.A.

Elle soutient que la société SOPE GAR a joué dans le choix de la chaudière le rôle de maître de l ouvrage et qu 'elle était parfaitement compétente pour ce faire.

Ce groupement a réuni un maître d'œuvre Architecture, deux maîtres d'œuvre bureau d'études, SERIGE/SETEC et TECHNIB, un maître d'œuvre Energie.

Enfin pour caractériser la responsabilité décennale du constructeur, le maître d'ouvrage doit démontrer que le dommage est né de l'action dudit constructeur.

[T] [N], dont le siège social est [Adresse 5], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CONFORT SOLUTION ENERGIE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro

de l'ouvrage, qui ne peuvent donc agir contre elle que sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute prouvée.

[I] [W] GV/LM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

est responsable à l'égard du maître d'ouvrage des fautes commises par son sous-traitant, de sorte que la responsabilité contractuelle de la SARL SERPAY PALMA JEAN est engagée à l'égard du syndicat des

Le vendeur d'un immeuble à construire conserve en effet les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception, point de départ de la garantie prévue par les articles 1792 et suivants du code civil.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [Y] [G], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [D] [N], [Z] [N]

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise avancés par la société M3R et pourront être recouvrés par Maître

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz Iard à effet du 24 août 2009 ayant pour assurés 'le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs au bénéfice desquels est souscrit

S..., la conception et la maîtrise d'œuvre de travaux de second œuvre et d'agencement consistant en l'aménagement d'un immeuble existant, situé [...] , en un hôtel quatre étoiles que le maître de l'ouvrage

.) - RG no 2002/80667 APPELANT Maître Armelle X...

Il résulte de ce texte que les maîtres de l'ouvrage ont le droit d'agir directement contre l'assureur du constructeur.

SERMES n'est pas un constructeur et n'a jamais conclu de contrat avec le maître d'ouvrage.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 15/18724 rendue par le tribunal judiciaire de PARIS le 6 Mai 2022 Appelante

Sur la prescription de l'action engagée contre la société Apave Les premiers juges, observant que la société Apave avait été assignée en responsabilité et indemnisation par acte du 26 octobre 2018,

III/ Sur la responsabilité des époux [S] Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur