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2 737 résultats pour « affaire dispensee du ministere d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

65b35aa21d7564000872db7e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22lY03550_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b622478597236472041a

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

au barreau de PARIS, toque : G0396 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 5] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b45

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

RG N : 15/ 00101 AFFAIRE : Mme Giovanna X... DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE, M. Tom Y...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c69

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65449d68c71a6a83181c8e9a

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Mahamadou KANTE CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : [L] [X] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910bb

Appel

11 février 2014

11 février 2014

(Chef de service) * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil. Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64cde690e5a2b5d969490cf7

Appel

4 août 2023

4 août 2023

INTIME Monsieur le préfet des Var Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2023 devant Madame Céline ROBIN-KARRER

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE00793_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5c

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00103-I AFFAIRE X... C/ Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36b

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

J. du 03 / 04 / 2008) Prévenue, appelante Comparante Assistée de Maître BARTHELEMY Régine, avocat au barreau de MONTPELLIER LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIE CIVILE A...

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03290_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04790_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aggiouri, - et les observations de Me Lantheaume, avocate de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Alain LEROUX, Avocat Général PRONONCE : Le 19 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02247 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Octobre 2011 par le tribunal des affaires

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583e4ad0d5ee7d7e5bd2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Septembre 2024 tenue par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b8d09ea5d4a205dbc5cdc7

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0fed64cdc6046d4788947c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 98, 6° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes salariés d'un avocat, d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163c2c71a5f0a71dc3c9200

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI représenté par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca59c1f1c5c530629b19ca

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Martin Labastie, avocat plaidant - barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle

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