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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b35aa21d7564000872db7e
25 janvier 2024
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22lY03550_20230412
12 avril 2023
L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Pôle 6 - Chambre 12
6162b622478597236472041a
18 avril 2013
au barreau de PARIS, toque : G0396 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 5] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b45
1 décembre 2015
RG N : 15/ 00101 AFFAIRE : Mme Giovanna X... DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE, M. Tom Y...
Chambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c69
4 octobre 2022
prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre Sécurité Sociale
65449d68c71a6a83181c8e9a
31 octobre 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Mahamadou KANTE CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : [L] [X] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du
6253ccb7bd3db21cbdd910bb
11 février 2014
(Chef de service) * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil. Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.
Rétention Administrative
64cde690e5a2b5d969490cf7
4 août 2023
INTIME Monsieur le préfet des Var Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2023 devant Madame Céline ROBIN-KARRER
1ère Chambre
DCA_25VE00793_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
6253c8a9bd3db21cbdd85e5c
7 novembre 2001
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00103-I AFFAIRE X... C/ Y...
6253cb45bd3db21cbdd8d36b
15 décembre 2009
J. du 03 / 04 / 2008) Prévenue, appelante Comparante Assistée de Maître BARTHELEMY Régine, avocat au barreau de MONTPELLIER LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIE CIVILE A...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03290_20220908
8 septembre 2022
Selon l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de
5ème Chambre
DCA_21PA04790_20220401
1 avril 2022
Aggiouri, - et les observations de Me Lantheaume, avocate de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
Alain LEROUX, Avocat Général PRONONCE : Le 19 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
6253cd3ebd3db21cbdd92be6
10 décembre 2015
Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02247 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Octobre 2011 par le tribunal des affaires
Chambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bd2
15 octobre 2024
, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Septembre 2024 tenue par M.
64b8d09ea5d4a205dbc5cdc7
19 juillet 2023
et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.
Pôle 4 - Chambre 13
6a0fed64cdc6046d4788947c
21 mai 2026
Selon l'article 98, 6° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes salariés d'un avocat, d'une
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163c2c71a5f0a71dc3c9200
17 décembre 2009
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI représenté par M.
1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19ca
17 novembre 2020
Martin Labastie, avocat plaidant - barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
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