Par déclaration du 12 mars 2024, la société Mewa Textil Deutschland a interjeté appel du jugement rendu le 27 novembre 2023.

En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. 3) Les dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive.

Il en résulte que l'appel doit être considéré comme abusif ou dilatoire lorsque l'appelant n'a pu qu'être convaincu (ou parfaitement éclairé) par les premiers juges de l'inanité de ses prétentions, c'est-à-dire

[Z] en paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire et à celle de 1500 € pour le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamnation

- sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire : Monsieur [P] sollicite enfin l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts

abusif et dilatoire ainsi qu'acharnement procédural, de condamner solidairement les époux [A] - [H] à lui régler la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause

d'agissements procéduraux abusifs dont ils ne sont pas responsables.

et dilatoire de M.

- condamner Monsieur et Madame C... à lui payer la somme de 50.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, - les condamner à lui payer une somme de 15.000 Francs au titre de l'article

T. au paiement de la somme de 5 000 € pour appel abusif ou dilatoire.

Elle justifie sa demande indemnitaire pour procédure abusive par l'action désinvolte et dilatoire de M.

G : 10/ 04533 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Référé du 07 mai 2010 RG : 1209000213 ch no X...

[I] et Mmes [U] et [O] [T] de leur demande aux fins d'irrecevabilité de l'appel d'une mesure d'administration judiciaire présentée devant la cour d'appel ; A titre principal : - d'infirmer l'ordonnance

Les époux X... ont interjeté appel de ce jugement le 23 juin 2015 ; Vu les conclusions récapitulatives reçues par courriel au greffe le 5 janvier 2016 pour les époux X... lesquels demandent principalement

intérêts ; - condamner l'appelante à lui payer une somme de 6 000 ç à titre de dommages intérêts pour appel abusif et dilatoire ; - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande

abusif ou dilatoire'; * 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; * ainsi qu'aux entiers dépens.

abusif et dilatoire, outre 2.000 € d'indemnité de procédure et l'inclusion dans les dépens du coût du constat d'huissier qu'il a produit.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2014 N°2014/ 718 Rôle N° 12/14132 SA SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 1] (SHIN) C

abusifs et dilatoires, celle de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Teytaud conformément aux dispositions

auquel elle a été condamnée se prescrivent par cinq ans, de sorte que l'appel incident est mal fondé ; que son recours étant justifié, la demande relative à des dommages et intérêts pour procédure abusive