Mme A relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 mars 2018 par laquelle l'EHPAD " Résidence

Toutefois, aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

[G] [S]-[I] et la société [3] devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, aux fins principales de juger que le contrat d'assurance-vie n°10026704 souscrit par M.

-réservé les dépens d'appel en fin de cause.

Par un jugement n° 1801770 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Lille a transmis à la cour administrative d'appel de Douai les conclusions de la requête des sociétés MAF et Ibos et A tendant

Madame X... a relevé appel de cette décision le 13 janvier 2003.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions en injonction tendant à sa réintégration.

D, représenté F Me Callon, porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 42 050 euros et conclut, pour le surplus, aux mêmes fins que dans son précédent mémoire enregistré le 27 mai 2021, F les mêmes

L'ordonnance attaquée, qui, au demeurant, a omis de statuer sur les demandes du département tendant à ce qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, présentées à titre principal, et sur celles fondées

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

notamment de voir fixer à la somme mensuelle en principal de 3 588 € le montant du loyer du bail renouvelé au profit des locataires à compter du 1er juillet 2008, pour une durée de six ans, et de voir

[E] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Dunkerque aux fins d'expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir opposées par la société AUX GALERIES DE LA CROISETTE aux demandes de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE formées à titre principal : Aux demandes

Il réplique que la demande tendant à la caducité du contrat de prêt, non formulée devant le premier juge est nouvelle en appel et donc irrecevable puisqu'elle ne tend pas aux mêmes fins que celles émises

de la chose jugée par la Cour d'Appel de REIMS le 28 novembre 2002, dans son arrêt opposant les mêmes parties, la demande de Monsieur Claude X...tendant à se voir attribuer l'immeuble sis à Saulcy (10

[C] tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. et Mme [M] et la société Stelsam, - ordonné une mesure d'expertise et commis à cette fin M.

Cette règle est applicable à l'intimé à un appel principal mais également à l'intimé à un appel incident. En l'espèce, M.

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués par son époux dans l’instance n° 25LY01903.

à l’occupation du logement à titre de résidence principale, dès lors que les conditions de la qualité de propriétaire du logement et de l’occupation de celui-ci à titre de résidence principale sont cumulatives

de le voir condamner à lui payer la somme de 55. 129,70 € en principal.