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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00033_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour prévues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03580_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
méconnaît l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02979_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de sa situation au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02988_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01762_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03612_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d’office aux dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02399_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'arrêté contesté était fondé, sur ce point, sur le 1° de cet article ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02444_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
que ses articles L. 612-2 et L. 612-3 et précise que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03260_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05028_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, l'arrêté en litige est suffisamment motivé au regard de l'exigence posée en la matière par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 613
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02409_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca5e3b98640d43279848b0
10 novembre 2020
10 novembre 2020
François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03044_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03614_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En sixième lieu, la décision d’interdiction de retour mentionne les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état du caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00296_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03039_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00859_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision
Source officiellePage 25 sur 2630