X... en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, il invoque l'article R. 662-3 du code de commerce selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour connaître de tout ce qui concerne la procédure collective ouverte

Le 3 janvier 2020, M. [E] [Y] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 décembre 2019.

jugement arrêtant le plan de cession, et que l'article 643 du Code de procédure civile renvoie à 586 alinéa 3 qui lui vise des décisions faisant l'objet de notification.

2005 ; Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

Quant au jugement, la disposition finale faisant référence à l'article R.121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution ne comporte aucune indication sur une renonciation des droits à notification

et sérieuse et irrégularité de procédure, ces montants produisant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

Avant de contester le montant de la somme réclamée à titre de paiement indu, s'élevant selon ses calculs à 4 098,45 euros et non pas les 4 663, 3 euros réclamés.

Par conclusions signifiées le 21 juin 2007 Michèle X... demande à la cour, au visa des articles 544, 662, 1143, 1144 et 1382 du code civil et de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage, de :

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Aux termes de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

de l'article 450 du Code de procédure civile

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2023 fondées sur les articles L. 622-24, L. 626-10, L. 626-30, L. 628-1, L. 628-6, L. 628-7, L. 661-3, R. 661-3 et D. 626-65 du

de commerce à la charge du débiteur pour ceux mentionnés au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à

'L 662-22 et R 662-20" du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, - infirmer le jugement du

En application du premier alinéa de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale une demande de remise de majorations de retard n'est recevable que si l'assuré est au préalable à jour de l'intégralité