[Z] à verser à la société Ia somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le 5 septembre 2025, M.

[N] [D] demande à la cour, au fondement des articles 455, 678, 679, et 680 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal de Mme [T] mal fondé en l'en débouter intégralement ; - Déclarer l'appel

805 du code de procédure civile).

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Auto Exclusive 67 aux entiers dépens. 9.

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

[D] ne justifie pas avoir taillé depuis lors cette haie de manière à la mettre en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil comme il le soutient.

450 du code de procédure civile

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 16 avril 2025, Mme [E] demande à la cour de : Vu les articles 9, 544, 1240, 1241, 1353, 1224, 678, 671 à 673, 637, 679 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article 1240 du code civil, ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

450 du code de procédure civile

671 du code civil

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Ils sollicitaient, au visa de l'article 646 du Code civil, la désignation d'un géomètre expert.

678 et 679 du code civil.

908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant