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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67061e54fde28ee4207112df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
930-1 du code de procédure civile, - le défaut de saisine régulière de la cour d'appel est une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b8
24 juin 2008
24 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca8b8594705dbfccb09
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[X] à payer à la CPAM une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux entiers dépens.
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b3ec820a3a2a05e74e
10 avril 2025
10 avril 2025
462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6629f36cdc6faf000958898d
24 avril 2024
24 avril 2024
901 et 930-1) (n° , 1page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89767
29 novembre 2007
29 novembre 2007
autres parties, prévues par les articles 901 et 58 du nouveau code de procédure civile d'une part, par l'article 547 du nouveau code de procédure civile d'autre part.
Source officielleChambre A - Civile
642d144ccb8fa004f57da0e7
4 avril 2023
4 avril 2023
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » L'article 932 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdcbb2c32d969d3548e
29 août 2023
29 août 2023
917 à 922 du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Monsieur [T] [W] a été autorisée d'assigner à jour fixe la Société HOIST FINANCE AB par ordonnance du 20
Source officielle2 e chambre civile
6455ef9e6d2f7dd0f861beac
2 mai 2023
2 mai 2023
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1805d6f7f678d494d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, Condamne Mme [U] aux dépens d'appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
63c79bd5da31367c908eb881
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b23c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Elle vise l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la
Source officielleChambre 3-2
5fca602bd34fd1478dab04b3
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[Y] au visa des articles 35 et 40 du règlement déontologique national des huissiers de justice , de l'article 930-1 du CPC et des articles L 622-5, L 635-5 5° et 6) du code de commerce conclut à la recevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86b
5 juin 2012
5 juin 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe89
2 octobre 2024
2 octobre 2024
901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être effectuée par un avocat ou un défenseur syndical'.
Source officielleChambre Sociale
6163ba378e414054bb412220
30 avril 2010
30 avril 2010
SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application des articles 932 et 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait au adresse, par pli recommandé
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930ca
25 mars 2016
25 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
932 du code de procédure civile relatif à la procédure sans représentation obligatoire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f70cdc6046d47b0570d
23 avril 2026
23 avril 2026
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 583