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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
602494d8e42f2e86e51c8b4c
10 février 2021
10 février 2021
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleChambre sociale
635b71d8b201587f74be027a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés
Source officielleChambre sociale
63104bdd4709e24f13d55572
31 août 2022
31 août 2022
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
19 avril 2024
L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'âge de M.
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ac2a1775905dba3bb00
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
662209669ce1420008389737
17 avril 2024
17 avril 2024
L.1235-3-1 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail sur le fondement des articles sur le fondement
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6f5b807dfe813d2976a
31 mai 2012
31 mai 2012
En effet, il se déduit les dispositions combinées des articles L. 1222-6 et 1233-4 du code du travail que le refus opposé par le salarié à une modification de son contrat de travail pour motif économique
Source officielleSociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
25 avril 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fe5e5ee6e6ae632088fd
15 février 2017
15 février 2017
L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e9760cdc6046d476546ab
20 mai 2026
20 mai 2026
II SUR LA PRISE d'ACTE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2020, applicable, dispose : ' Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielleChambre Sociale
697327a1cdc6046d4764b560
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail, - 11.500 € nets de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que l'article L.1222-1 du code du travail, - 2.500 €
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04355cdc6046d47ccda6f
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article R. 4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cf1d7564000872de92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire'; Si par
Source officielleChambre Sociale
653b59d5502b828318c4e69b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L 1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officiellePage 25 sur 1545