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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431064828558704f52e6967
7 avril 2023
7 avril 2023
485 euros brut, outre 148,50 euros brut de congés payés ; - Sur le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielle5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2268fe
27 avril 2017
27 avril 2017
[N] qui demande à la cour de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau, au visa des articles L. 1332-4 et 1235-1 du code du travail ; - constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131a
25 mars 2014
25 mars 2014
COMTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6545ee364ac6088318da11c4
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d997
30 mars 2016
30 mars 2016
Sur la rupture du contrat de travail'; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a83
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aea81daa831884f630
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
642fb548cece1704f5747302
6 avril 2023
6 avril 2023
1240 du code civil (5000 euros ) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e3993
20 avril 2022
20 avril 2022
En l'état de l'ensemble de ces constatations, un doute, devant profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail, subsistant quant à la réalité d'une insuffisante de résultats
Source officielle18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
22 juin 2018
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df3c25a97f0381f50a8
22 octobre 2014
22 octobre 2014
MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
4 juin 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67bebca9bf26379030706
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties.
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea844cde4277d1bd721
15 avril 2022
15 avril 2022
Par application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60363f547293d0a1296c00e8
25 novembre 2015
25 novembre 2015
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3eaa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
(pièce 93, du salarié) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité
Source officielle6e chambre
5fddea557652678c95bd2208
12 juillet 2018
12 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait valoir que : - l'article L. 1235-1 ancien du code du travail dans sa version applicable au litige, prévoyait un barème indicatif permettant au juge de déterminer les indemnités dues au salarié
Source officiellePage 25 sur 1549