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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf8cadecb9ef7c7e017
7 juin 2012
7 juin 2012
Compte tenu de l'ancienneté de Monsieur [B] [T], de son âge et des conditions de la rupture, la Cour estime que l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail peut être justement fixée à la
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d3ec71a6a83181c8dcc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre subsidiaire, Ramener le montant des dommages et intérêts sollicités pour le licenciement abusif à une juste proportion, sans pouvoir excéder le plancher haut fixé par l'article L. 1235-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ef3
17 février 2021
17 février 2021
Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5a9383a880008fd0801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Etant ainsi dans le cas prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff5
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité entre 3 et 8 mois de salaire pour une ancienneté de 7 ans. L'existence d'un préjudice doit être démontrée par le salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) en brut.
Source officielle1ère chambre sociale
64101ede980e61fb026a9bf5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
' En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68f3209b79ac4fbe1d87779b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376c
21 novembre 2016
21 novembre 2016
En tout état de cause elle entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62c67c7bca9bf26379030902
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162e8387dc295bdec6a56e0
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 1235-3 du code du travail, - une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné le remboursement par la SARL INSTITUT SUPÉRIEUR D'OPTIQUE des indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fca729f7836e25f19056e4a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49044
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article L 1235-3 du Code du Travail ; Statuant à nouveau ; Condamner la SAS MICHEL SIMOND DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 78 1 87,00 euros nets de toutes cotisations et charges sociales à
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e1
11 avril 2024
11 avril 2024
ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c09
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 1234-5 du code du travail)
Source officielleChambre Prud'homale
628881e7edb9a9057d0d27b6
19 mai 2022
19 mai 2022
[B] réclamait en conséquence une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f2
10 avril 2025
10 avril 2025
ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2792a34ad10008581abc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'indemnité qu'il prévoit ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Source officiellePage 25 sur 1531