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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93333
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conclusions du 1er mars 2023, la SAS Etablissements Segurel & fils demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de constater l'absence d'exécution
Source officielleChambre sociale 4-1
65b371028c0355000835f90f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e452eb797effb07034e
28 avril 2022
28 avril 2022
524 du code de procédure civile : - constater que M.
Source officielleRéférés
65a0ebc25bbe450008b2ce30
11 janvier 2024
11 janvier 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0180dd6bd9057dc56d78
9 mai 2022
9 mai 2022
suit: : Vu les articles 526, 537 et 916 du code de procédure civile, l'article 6, paraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Annuler l'ordonnance
Source officielleChambre commerciale
66a0990b2be3e083f4fad500
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement
Source officielle3ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2024, la société Cofel industries a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile, afin de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société Aufray sera donc rejetée. 2°/ Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure
Source officielleRéférés
642bbfcad49e0104f58f00d0
3 avril 2023
3 avril 2023
[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb08a0de54ff609f7ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] soulève la nullité de l'assignation en référé 15 février 2024 de la Sas Raph'at Distribution car cette dernière évoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au lieu de l'article
Source officielleChambre commerciale
642d149fcb8fa004f57da231
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c0142
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les conclusions d'incident adressées le 27 mai 2025 par la SAS Moulin Hoche au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleRéférés
635b71cfb201587f74be0242
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] Aras & Associés, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualité de liquidateur de la société Cartonnages du Cambrésis afin, au visa des articles 519, 521 et 524 du code de procédure civile, d'obtenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
668f76d89b65e642c5878606
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le tribunal n'en a pas disposé autrement au sens des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
6790899fa212a19f662df688
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas
Source officielle1ère Chambre
6a0ff81dcdc6046d478a2afc
21 mai 2026
21 mai 2026
Réponse de la cour : En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article 528, alinéa 1, de ce code dispose ensuite : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd862f77035fb0bf7f46
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIVATION : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état dès qu'il est saisi
Source officielle5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7ef6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [B] à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Grand-Est notifiées le 3 juin 2024 tenant à voir au visa de l'article 524 du code
Source officielle5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article l624-1 du code de commerce, - fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce
Source officiellePage 25 sur 431