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Vu les conclusions déposées le 08 juillet 2008 par la société SERVIPALM aux fins de voir, au visa des articles L 631-1 et L 642-7 du Code de commerce : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a

Sur requête du 22 juin 2012 de cette dernière, le juge-commissaire a, par ordonnance du 1er septembre suivant, autorisé la vente de gré à gré, sur le fondement des articles L 648-18, alinéa 3 et R 642-

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.640-2, L.640-3 et R.661-3 du code de commerce de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau : - déclarer recevable la demande d'ouverture d'une

[V] est en liquidation judiciaire outre les incidences de la liquidation judiciaire sur l'interdiction des poursuites au regard des articles L. 641-3 et L.622-21 du Code de commerce (Cass.

L'article 1844-5 alinéa 3 du code civil dispose : 'En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

Elle expose qu'il n'y a pas eu prise en charge implicite de l'accident , le calcul du délai de 30 jours devant se faire par application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile

R. 641-19 et R. 621-11 du code de commerce.

[I] demande l'annulation de la décision entreprise sur le fondement des articles L. 642-19 et R. 642-22 du code de commerce.

642-19 du Code de commerce.

SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire

du jugement en application des dispositions de l'article 458 du même code.

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

-1 et suivants du code de commerce ; Fixé au 5 septembre 2022 la date de l'état de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

Exposé des diligences et appréciation de la demande L'article R. 663-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de celle du décret du 3 juin 2023 dispose : Par dérogation aux dispositions de la