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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
615e0d51c25a97f0381f4ccb
3 juin 2014
3 juin 2014
Il est rappelé que le contrat d'avenir, abrogé à compter du 1er janvier 2010, était régi par les articles L.322-4-10 et suivants du code du travail devenus L.5134-35 et suivants du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af48b5ff6e72c9612482
10 avril 2025
10 avril 2025
L 1245-2 du code du travail, mais a fait l'objet d'une conciliation préalable.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a14abd300fd969374c65
22 août 2023
22 août 2023
L. 1245-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale
63c109b4bf9fd47c90a13dc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail. 3 - 2 Sur les conséquences de la requalification 3-2-1 Sur le rappel de salaire M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 1245-1du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de31
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94691
17 avril 2019
17 avril 2019
et Ilane aux dépens), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur l'indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article
Source officielleSociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au barème de l'article L.1235-2 du code du travail, de le confirmer en ce qu'il a débouté M.
Source officielle21e chambre
5fd9cbf6b244c20532a0960a
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[P] la somme de 12 315,06 euros au titre de l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du Code du travail, - condamner la Société d'édition de Canal + à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
8 février 2018
Il sollicite, en conséquence, de fixer au passif de la société les sommes suivantes : - 1 820,04 euros d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail ; - 66 176,81
Source officielle19e chambre
6034443c1adbff35197342f5
11 janvier 2017
11 janvier 2017
s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c5b
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d846e12c85000874b15e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
S'agissant de l'indemnité de requalification, aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2049
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f3
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L. 1245-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde3
27 avril 2023
27 avril 2023
€, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, - ordonner sa réintégration au sein des effectifs de la MSA, avec effet au 5/2020, - à titre subsidiaire, si la réintégration n'était pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a969b3c8605deec2015
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c5
4 avril 2014
4 avril 2014
L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-13.
Source officiellePage 25 sur 1419