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5 272 résultats pour « article L742-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69ef1feccdc6046d47b0627a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66fe354991b69e88a370fbad

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté Sur la mise en liberté et l'assignation à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113ac7cdc6046d47a69f04

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

APPELANT Monsieur [R] [X] né le 24 novembre 1972 à [Localité 1] (Géorgie) de nationalité géorgienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e9

Appel

3 août 2022

3 août 2022

L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a477

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a77c978121050008662b5b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f644921

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6690c7210d808eb34e45538c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d0a444cdc6046d47112a42

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 1er mars 1989 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

660cf2577c1ccb0008628c11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b118da16d54af38e629a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3278

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677f67ba8c38f76f7830343f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b03fcdc6046d473825c7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fd91d7564000872ddad

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En effet, aux termes de l'article L743-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea2beee0f8318b972fc

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9298d0ccf000877e42b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f438cdc6046d47f83cbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

APPELANT Monsieur [H] [M] né le 31 Juillet 1995 à [Localité 6] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

689c1e8721a9b237fdb6fd1e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97edacdc6046d47a1be10

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

APPELANT Monsieur [O] [A] né le 04 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle