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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, est-il conforme au paragraphe 2 de l'article 12 Directive Service 2006/123/CE limitant la durée des autorisations,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, est-il conforme au paragraphe 2 de l'article 12 Directive Services 2006/123/CE limitant la durée des autorisations,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, est-il conforme au paragraphe 2 de l'article 12 Directive Service 2006/123/CE limitant la durée des autorisations,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1e
7 avril 2023
7 avril 2023
La SCI Vadrim est propriétaire des lots n°2, 4, 91, 95 et 96 dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09794
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
qu'en vertu d'une décision de justice et après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux respectant les formes et conditions fixées aux articles R411-1 et suivants dudit code.
Source officielleChambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La salariée et l'employeur ont rempli respectivement les questionnaires les 22 août et 2 septembre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Le jugement a été notifié le 25 juin 2010 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe et le 28 juin 2010 à la sas ADIA qui en a fait appel par lettre postée le 2 juillet 2010.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - lui donne acte qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour pour le surplus de la décision critiquée ;
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fda5fc2384f18a8676b4080
11 juillet 2019
11 juillet 2019
parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2].
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c4
26 septembre 2007
26 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb37
15 juillet 2025
15 juillet 2025
précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en oeuvre ces mesures..
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1
Source officiellePage 25 sur 29