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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00912_20230704
4 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_24TL01790_20241029
29 octobre 2024
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DCA_23NT01966_20240319
19 mars 2024
d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01967_20251016
16 octobre 2025
de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 7.
ORCA_25NC00147_20250228
28 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 7.
ORCA_25NC00516_20250418
18 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_22TL22507_20230403
3 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il encourt
6ème chambre
DCA_22VE01855_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
1ère chambre
DCA_23PA00068_20231207
7 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était inopérant en l'absence de décision fixant le pays de destination
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02797_20220616
16 juin 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00248_20231019
19 octobre 2023
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 27 septembre 2021 contient une décision implicite d'éloignement qui par suite méconnaît l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24LY02654_20260331
31 mars 2026
Sur la décision désignant le pays de renvoi : Aux termes de l’article L. 721-4 du code précité : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02683_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
4ème chambre
DCA_24NT02840_20250328
28 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03219_20241113
13 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23NC00758_20240130
30 janvier 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
DCA_24VE01631_20251216
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01422_20230426
26 avril 2023
L'arrêté attaqué vise également l'article L. 612-1 du même code, relatif au délai dont dispose l'étranger pour quitter le territoire français, ainsi que l'article L. 721-3, relatif au pays de destination
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01151_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la première juge a considéré que la décision en litige avait été prise en méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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