Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

[W] [U] a déclaré, lors de son audition, souhaiter partir en Italie, cette déclaration a été faite aux termes de la notice de renseignements signée par l'intéressé le 5 juin 2025.

intéressées () ".

En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander

Néanmoins, si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l'audition du patient, celui-ci est représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle

L'association de parents d'enfants déficients auditifs du Calvados et autres soutiennent que : - la cour est compétente pour connaître du référé suspension ; - elle justifie d'un intérêt à agir ;

L'intéressé a été auditionné le 29 mars 2023 par les autorités algérienne qui avaient reporté de précédentes auditions et n'ont, depuis lors, pas répondu aux autorités françaises.

Dans ces conditions, le moyen pris de la nullité de son audition en garde à vue, soulevé par l'intéressé à l'audience du 11 septembre 2002, ne peut qu'être déclaré irrecevable.

L'intéressé est connu sous différentes identités et dates de naissance.

[L] [E] ; Vu l'appel interjeté par Maître [W] [B] [Z] venant au soutien des intérêts de M.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, déclaré l'intéressé irresponsable pénalement de ces faits et ordonné par décision distincte du

l'intéressé le mardi 20 janvier 2026.

[N] [H] né le 04 Juin 1996 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

A s'est présenté, lors de son audition par les services de police, sous un nom d'emprunt, ni soutenu que l'arrêté attaqué aurait été pris à l'encontre de la mauvaise personne.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

en signant le PV d'audition de M.

ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié.

Si au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat.

Si au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat.