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1 577 résultats pour « bourses d'études versées par le comité d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03481_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f153

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Le 21 juin 2010, monsieur Y... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse (Ain).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf027935f50008be4175

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2018, moyennant versement d'un fermage annuel de 1.279,53 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01581_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette dernière indique notamment, dans sa partie intitulée " diagnostic " : " Une localisation proche du centre-bourg, au sud de la ZAC du bourg "./ - Une sensibilité paysagère du secteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c2ef01612d969defead

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il convient en conséquence de considérer que le compte sur lequel l'étude notariale a viré cette somme est le compte joint BNP Paribas du couple.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62e3790af18708e2e904aff8

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[B] la déchéance de garantie, compte tenu de l'inexactitude de ses déclarations tendant à l'indemnisation d'un préjudice qui n'est pas établi et de sa qualité de propriétaire qui est tout à fait contestable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04755_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862225d4f3fc56380b050

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Le rapport du mandataire sera versé aux débats dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

L'examen de l'étude d'impact démontre toutefois qu'un renforcement du réseau d'eau potable est à prévoir, tandis que les plans versés aux débats par la société TERRITOIRES établissent que la parcelle n'est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'absence d'étude de saturation visuelle pour l'ensemble des onze hameaux et les trois habitats isolés situés dans un rayon d'environ mille six-cents mètres autour du projet, hormis les bourgs de Molinot

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c73d0d808eb34e4554d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854f5

Appel

12 janvier 2001

12 janvier 2001

Par jugement en date du 17 avril 2000, le Conseil de Prud'hommes de BOURGES a condamné la société DAUPHIN à payer à son ex salarié Monsieur X... les sommes de : * 27 231, 36 Francs à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853fe

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Il fait en effet valoir qu'une étude attentive des dispositions législatives et des travaux préparatoires tant de la loi du 8 juillet 1900 que de celle du 9 juillet 1999 qu'avant l'entrée en vigueur de

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

J] prise en la personne de Me [D] [S] [Adresse 2]' [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOLavocat au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc BOURGES

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35eef1d7564000872dd52

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON - SCP SOREL & ASSOCIES Expédition TJ/TC LE : 25 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c49066fd7c90fc25c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le Trésor Public de Bourg-en-Bresse et les époux [M] [U] et [W] [G], autres créanciers inscrits, n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00250_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros à verser à la commune de Vezin-le-Coquet, une somme de 500 euros à verser à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd3a519f197ca2e6af346c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

F... de verser directement les sommes correspondant à leur part de responsabilité entre les mains des époux Z..., précision faite que M.

Source officielle

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