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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f153
27 février 2012
Le 21 juin 2010, monsieur Y... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse (Ain).
1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2018, moyennant versement d'un fermage annuel de 1.279,53 euros.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01581_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Cette dernière indique notamment, dans sa partie intitulée " diagnostic " : " Une localisation proche du centre-bourg, au sud de la ZAC du bourg "./ - Une sensibilité paysagère du secteur
64c35c2ef01612d969defead
27 juillet 2023
Il convient en conséquence de considérer que le compte sur lequel l'étude notariale a viré cette somme est le compte joint BNP Paribas du couple.
1ère chambre civile A
62e3790af18708e2e904aff8
28 juillet 2022
[B] la déchéance de garantie, compte tenu de l'inexactitude de ses déclarations tendant à l'indemnisation d'un préjudice qui n'est pas établi et de sa qualité de propriétaire qui est tout à fait contestable
2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa
DCA_21TL04669_20231228
630862225d4f3fc56380b050
25 août 2022
Le rapport du mandataire sera versé aux débats dans le cadre de la présente instance.
Chambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
L'examen de l'étude d'impact démontre toutefois qu'un renforcement du réseau d'eau potable est à prévoir, tandis que les plans versés aux débats par la société TERRITOIRES établissent que la parcelle n'est
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
L'absence d'étude de saturation visuelle pour l'ensemble des onze hameaux et les trois habitats isolés situés dans un rayon d'environ mille six-cents mètres autour du projet, hormis les bourgs de Molinot
6690c73d0d808eb34e4554d0
11 juillet 2024
COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES
6253c872bd3db21cbdd854f5
12 janvier 2001
Par jugement en date du 17 avril 2000, le Conseil de Prud'hommes de BOURGES a condamné la société DAUPHIN à payer à son ex salarié Monsieur X... les sommes de : * 27 231, 36 Francs à titre d'indemnité
6253c86bbd3db21cbdd853fe
16 février 2001
Il fait en effet valoir qu'une étude attentive des dispositions législatives et des travaux préparatoires tant de la loi du 8 juillet 1900 que de celle du 9 juillet 1999 qu'avant l'entrée en vigueur de
Contestations Honoraires
69f04088cdc6046d47cc7bcc
27 avril 2026
J] prise en la personne de Me [D] [S] [Adresse 2]' [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOLavocat au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc BOURGES
65b35eef1d7564000872dd52
25 janvier 2024
COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON - SCP SOREL & ASSOCIES Expédition TJ/TC LE : 25 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES
6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c9
19 janvier 2023
Le Trésor Public de Bourg-en-Bresse et les époux [M] [U] et [W] [G], autres créanciers inscrits, n'ont pas constitué avocat.
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros à verser à la commune de Vezin-le-Coquet, une somme de 500 euros à verser à la
5fdd3a519f197ca2e6af346c
27 septembre 2018
F... de verser directement les sommes correspondant à leur part de responsabilité entre les mains des époux Z..., précision faite que M.
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