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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
Francis A...instituait la commune de Mael Carhaix son légataire universel par testament olographe. Par acte authentique en date du 21 mars 2003, il vendait à M.
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
[P] d'une disproportion de son engagement personnel, l'intimée reprend le CV du dirigeant et ses éléments affichés notamment à travers Linkedin, comme le souligne la Cour d'Appel de Poitiers dans son arrêt
8e Chambre A
616361c8c983b818eb76d23e
31 mars 2011
Il soutient que son intervention régularise la fin de non-recevoir opposée, alors en tout état de cause que Madame [F] demandant la réparation de son préjudice moral exerce un droit propre.
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850f
1 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 28 février 2022, la Sas Euryth'Meal a assigné la Sarl Sodecal devant le tribunal de commerce de Montauban afin de constater le non-respect de son engagement contractuel
Cabinet D
652f7906b053208318995aeb
12 octobre 2023
[M] [V] n'a pu douter que la BANQUE SOCREDO allait revenir sur son accord de principe.
Pôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a63d
23 avril 2024
) - Dit que la présente décision lui sera communiquée par les soins du greffe, - Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature
9e Chambre B
6033c857337b517a95051ca7
31 mars 2017
[Y] [X], de son épouse, Mme [S] [X], de la mère de cette dernière, Mme [C], ainsi que de M. [I] [W], salarié de l'entreprise, recevant de ces personnes des ordres contradictoires comme en atteste M.
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfa
9 novembre 2012
Marie France Y... épouse Z... indique au juge qu'elle vit avec son père, qu'elle bénéficie du RSA, est d'accord pour être aidée “pour l'argent et les papiers” et précise qu'elle n'a pas de famille autour
Chambre Commerciale
69d5ec3fcdc6046d477bdee0
2 avril 2026
Elle se contente de communiquer un tableau élaboré par ses soins des compromis qui seraient en cours sans y adjoindre la moindre pièce justificative.
8ème chambre
DCA_24PA05428_20251014
14 octobre 2025
A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le
6253ca0fbd3db21cbdd89eee
27 février 2007
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 février 2006, le Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC a : - Jugé parfaite la vente de fonds de commerce intervenue le 29 décembre 2004 entre d'une part Monsieur
Ch. civile et commerciale
637dc8d614982305d4c203e1
3 novembre 2022
accord des parties avant son terme, - constater qu'aucun manquement ne saurait être reproché à la société Duhamel Logistique, - débouter la société MP Extra de sa demande reconventionnelle en
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaa9cdc6046d473898f7
21 janvier 2026
Dans le cadre de son activité, la société [I] a recours à des mandataires d'intermédiaires en assurance, rémunérés par des avances sur commission, avec pour mandat de présenter et proposer, en son nom
Chambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
En l'absence d'accord amiable, M.
6253cd56bd3db21cbdd92fb6
3 mars 2016
des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, avec pour mission : - Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f4cdc6046d47e1b056
6 mai 2026
Le 09 septembre 2021, Monsieur [Y] a été victime d'un accident de travail déclaré comme suit : « en manipulant du papier dans l'imprimante, il s'est coincé l'index et l'annulaire dans la machine ».
6253c899bd3db21cbdd85b8b
15 janvier 2002
Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant - ET KOPP Marc Né le 07 avril 1977 à FORBACH (57) Fils de Jean Marie et de COLACCINO Françoise Nationalité française Célibataire Employé de commerce
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
accord, le 20 février 1997 avec la SDHE pour exploiter un hôtel FORMULE 1, contrat résilié d'un commun accord par les parties, le 23 novembre 1998 avec la SGHE (devenue SCHE) pour exploiter un hôtel FORMULE
17e Chambre
61627e9c38d18b7ebf63d1ec
7 mai 2013
Elle indique que ces faits de harcèlement ont répondu à son refus des avances de M.
66235accaec0e60008fe99b9
18 avril 2024
et comme facteur impactant son activité, inexistante, en vue de son indemnisation.
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