Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son droit de mener une vie privée et familiale normale

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - son admission au séjour ne saurait être conditionnée par l'absence de production de visa de long séjour ; - elle est toujours marié à son époux ; - l'arrêté en litige méconnaît

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - le refus de séjour qui lui a été opposé viole les stipulations du titre III du Protocole

de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer

par cette décision.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 27 janvier 2023, dont le recours a été rejeté par une décision du 19 avril 2023 du premier vice-président de la Cour.

En outre, le plan d'aménagement et de développement durables vise à la fois à préserver " une ville verte dans un site remarquable " et " un développement maîtrisé, équilibré et fonctionnel " tendant à

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de la loi

S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est

premiers juges ; - les premiers juges n'ont pas relevé l'illégalité du motif du refus de délivrance d'un titre de séjour salarié tiré de l'absence de visa ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, LR. 211-1 du code de l’urbanisme, indique qu’elle est prise sur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La circonstance que l’arrêté attaqué ne vise pas l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne suffit pas, à elle seule, à établir un défaut de motivation, non plus qu’un défaut d’examen