Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

[W] a soutenu l'infirmation de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète. Le préfet du département de l'Essonne absent, ne s'est pas fait représenter.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

observations écrites de son conseil telles que contenues dans la déclaration d'appel aux termes desquels il est soutenu la violation du principe du contradictoire par le premier juge, tirée du fait que la décision

S'il est exact qu'il ne ressort pas de la procédure que la décision de maintien en soins psychiatriques du directeur de la Fondation Bon Sauveur en date du 20 juillet 2018 ait été notifiée à Madame Y..

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 30 mars 2024, date de la précédente décision de maintien en rétention, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise par le directeur de l'établissement le 28 juin 2023.

Statuant à nouveau, les décisions de maintien de Mme [I] [P] en soins sans son consentement prises les 24 juin, 24 juillet, 22 août, 19 septembre, 17 octobre, 14 novembre, 13 décembre 2024, 13 janvier,

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil

Le 13 mars 2024, une décision de réintégration en hospitalisation complète.

[L] n'est pas produite par le centre hospitalier, malgré une demande adressée par le greffe à la demande du délégué du premier président. 2/ Sur la notification tardive et/ou irrégulière des décisions

Par avis du 20 mai 2026, le Parquet Général a requis la confirmation de la décision de maintien en soins psychiatriques de Mme [V] au sein du Centre Hospitalier [Localité 1] - Ré - Aunis, Hôpital Marius

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de 96 heures à compter de la décision initiale

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publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance en date du 15 Décembre 2016 rendue par le Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu

N° RG 20/00389 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IMQX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 6 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

L... pris par le préfet de la Guadeloupe le 5 décembre 2020, notifié le même jour à 16 h 35; Vu l'arrêté préfectoral daté du 7 décembre 2020 portant refus d'admission au titre de l'asile et décision

psychologique et éducative» ; que ces difficultés qui à tout le moins compromettaient gravement les conditions de développement physique intellectuel et social des deux enfants ont légitimement conduit à la décision

Par une décision du 10 décembre 2022, le préfet de Seine et Marne a décidé de son maintien en rétention à compter du 11 décembre 2022 pour une durée de vingt-huit jours. M.