Mme C fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

fondamentales ainsi que d'une erreur d'appréciation entachant " les décisions attaquées ", il a, contrairement à ce que M.

Mme A B fait appel du jugement du 22 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné Mme Courbon, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance

(OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date de la décision attaquée, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir

En second lieu, il ressort du jugement attaqué que la magistrate désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a examiné concomitamment la légalité des décisions d'éloignement et fixant le pays

Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une

attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : - elles doivent être annulées en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de

A... ne peut donc utilement soutenir que la magistrate désignée a entaché le jugement attaqué d’un défaut d’examen sérieux, d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2201530 du 6 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme A pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

Il ressort des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée a regardé la requérante comme invoquant ainsi, au vu des arguments invoqués, la méconnaissance de l'article 20 du règlement (UE) n°