La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Par conclusions remises et notifiées le 23 mai 2022, la SCI Balow-Bauchat demande à la cour de : débouter la société Lym de ses demandes ; fixer sa créance au passif de la société Lym à la somme de

[X] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.

En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

Elle demande qu'il soit fait droit à la demande de radiation.

SUR CE, Sur la demande d'annulation de la décision Avant d'être convoqué devant la formation administrative du conseil de l'ordre, M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.

La CPAM demande oralement à l'audience à la Cour de confirmer le jugement entrepris.

Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription.

X... était débouté de sa demande d'annulation de la mention modificative du 18 mai 2010 et de sa demande tendant à ordonner sa réinscription au registre du commerce en qualité de gérant de la Société FCECT

Crédit Lyonnais a fait assigner M. et Mme [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Compiègne à son audience d'orientation du 7 juin 2022.

[C] a déclaré résider en France lors de son inscription à [19] le 15 avril 2017 et lors de sa réinscription le 8 juillet 2017, que lors d'un changement d'adresse le 21 avril 2017, il a mentionné le nom

, elle demande que M.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00180 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NA2C

[Z] [K] le rejet de sa demande présentée le 19 mai 2017 d'attestation au titre du dédommagement d'un aidant familial au nom de Mme [H] [L], mère de M.

de la décision portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires afférentes, et a rejeté le surplus de sa demande.

Le 14 décembre 2022 l'assuré sollicite la réinscription de l'affaire et demande à la Cour de : - dire l'instance d'appel périmée ; - subsidiairement annuler le rapport du Dr [O] [C] déposé sans avoir

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bautes, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler

délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

La Banque Populaire Grand Ouest a demandé la réinscription de la procédure au rôle du tribunal de commerce.