émanant de l'intimée elle-même, à savoir les procès-verbaux du conseil d'administration et les documents comptables de la société transmis à ses représentants et qu'il a poursuivi un but légitime, dans

fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois () / II.- Par dérogation au I, l'expiration

société Fiscalead non mentionnés dans la liste dressée par la Cour d'appel de Versailles ; - dire à la société Fiscalead et à Madame [K], dans un délai de 1 mois, de caviarder au sein des pièces documents

Elle affirme qu'elle n'a jamais reçu du liquidateur des documents techniques et que l'engagement de confidentialité signé avec lui ne visait que les documents comptables et sociaux.

Aux termes de l'article 13 de ce décret dans sa version applicable : " Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi

général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en vertu de l'article 46 D de la même annexe, ces sociétés " sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents

Par arrêt du 7 juin 2005, la Cour a : - reçu en la forme l'appel, - relevé que les documents comptables de la Société SOFERRAGES produits par Monsieur X... étaient tant incomplets que partiels en sorte

procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires, sans toutefois procéder à un examen critique des documents

que : - le rehaussement n'est pas suffisamment motivé ; - la vérification de comptabilité ne pouvait se dérouler entièrement en l'étude du liquidateur judiciaire que dans l'hypothèse où les documents

des impôts aux obligations incombant aux assujettis à cette taxe, et notamment à la tenue du livre prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 286 du même code, qui doit être regardé comme un document

à l'adresse [Adresse 5], aux fins de sanction personnelle, lui reprochant d'avoir sciemment omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, de n'avoir remis aucun document

[T] en 2009, elle a été exclue de la SCEV; que depuis 2012, elle n'a plus aucun accès à la société, ni aux bâtiments agricoles, ni aux comptes, ni aux grands livres et documents comptables de la société

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

Toutefois, l'administration s'est également fondée, pour motiver la rectification, sur l'analyse de la comptabilité de cette société cliente, sans pour autant joindre aucun document comptable relatif à

que : elle avait elle-même soulevé la question de la propriété de la pelle, dès lors, le premier juge n'a pas manqué au respect du contradictoire, elle démontre que le stock mentionné dans les documents

L'agent judiciaire de l'Etat soutient que le requérant ne démontre pas qu'il exerçait effectivement une activité dans le bâtiment avant son incarcération, relevant qu'il ne communique aucun document comptable

instance : Il appartient au syndicat des copropriétaires, lorsqu'il agit en paiement de charges dues par l'un d'entre eux, d'établir le caractère liquide et exigible de sa créance en présentant les documents