La lettre de licenciement décrit un comportement grave, violent et inadapté de M.

Le certificat médical initial, établi le jour même par le centre hospitalier de [Localité 9], mentionne une contusion du genou gauche.

Au terme de deux visites de reprise des 12 et 27 avril 2015, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Inapte au poste / Sans demande de reclassement à un autre poste dans cet établissement / Cette

La convention collective applicable au contrat de travail est celle des établissements privés d'hospitalisation.

MOTIFS : Sur le rappel de salaire : 1°) L'arrêt précité du 22 juin 2022 énonce : "Vu les articles 11.1, 11.3 et 11.4 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements

Suivant un second avis du 6 octobre 2005, elle a été déclarée inapte à son poste de travail.

, est salariée de l'association APF France Handicap qui gère des établissements médico-éducatifs et des centres de travail adapté tels que l'Institut d'Education Motrice (IEM) d' ouvert aux enfants handicapés

Elle conteste avoir omis d'aménager l'activité et le poste de travail de Mme F..., travailleur handicapé.

Franck X... n'est pas contestée et est établie. La régularité de l'avis d'inaptitude n'est pas plus discutée.

Reconnaissance travailleur handicapé en cours. ".

de chaudronnier soudeur que vous exerciez précédemment indiquant : 'Inapte: Compte tenu de l'état de santé, de l'examen et des éléments figurant dans le dossier médical, M.

G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la directrice de la maison de retraite, devenue établissement d’hébergement pour personnes

Elle applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

[W] a été reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Gironde. Au cours de l'année 2017 et jusqu'au 8 juin 2018, M.

public départemental pour adultes handicapés (EPDAH) dit " C " de a mis fin à son contrat à durée indéterminée conclu le 2 septembre 2019, et d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser une

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966.

[M] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail dans ces termes : «inapte au poste de massicotier de nuit (restriction au travail de nuit).

En qualité de Directrice d'un établissement vous avez notamment la charge de la conduite de la définition et de la mise en 'uvre du projet d'établissement, la gestion et l'animation des ressources humaines

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle a été reconnue travailleuse handicapée pour la période du 29 mars 2017 au 31 janvier 2022.