En ce qui concerne l'exécution du jugement n° 0402081 du 24 mai 2006 : 4.

Roque demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 31 mars 2022 par le Tribunal administratif de Versailles. La SARL J.

Roque demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 31 mars 2022 par le Tribunal administratif de Versailles. La SARL J.

Par la requête n° 23MA01642, elle demande également à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2.

qu'ils ont procédé à l'exécution du jugement du 30 août 2022 du tribunal judiciaire de Bergerac, - de débouter M.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la déductibilité des provisions est sérieux ; - l'exécution du jugement contesté risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.

[G] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Cholet afin qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 22 novembre 2024 et qu'il leur soit accordé un délai d'un an pour quitter les

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Sur l'exécution du contrat de travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de dommages et intérêts à Mme [J] au titre de la discrimination ; - Infirmer le jugement

Sur la requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 6.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 24 octobre 2023 : 4.

demeurant pas le montant, qui aurait été versée en exécution du jugement.

B..., L..., E..., et F... relèvent appel de ce jugement. Par la présente requête, ils demandent le sursis à exécution du jugement du 21 novembre 2025. 2.

En application des dispositions précitées de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d’appel est saisi d’une demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation

Ce jugement du 15 mars 2023 constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement.

A pendant 3 années a ainsi rendu impossible l'exécution du jugement du 10 juin 2022. Dès lors, les conclusions de M.

Ils soulignent qu'elle ne rapporte aucunement la preuve de ce que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives.

Elle soutient en sus qu'il existe un risque de non-restitution des sommes versés en exécution du jugement dont appel en ce que, postérieurement à celui-ci, la SAS [L] a cédé son fonds de commerce à la

Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, cette décision ne

2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en exécution du jugement du tribunal n° 2112242 du 16 mai 2022, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France portant