[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en 'uvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence

Les parties ont échangé divers courriers successifs, puis les époux Y... ont sollicité, en justice, l'exécution forcée de l'acte susvisé.

Sur le pourvoi formé par les consorts [R], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6], la SCI [M] et la SCI FORESTYLE, la cour de cassation a, par arrêt en date du 26 septembre 2024,

AXA FRANCE IARD C/ [J] [E] [C] [X] veuve [D] [W] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS

des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien créant une procédure d'exception liée à l'insalubrité de l'immeuble.

de justice territorialement compétent, assisté de la force publique si nécessaire, d'une ou plusieurs personnes visées par l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et, le cas échéant

sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile ; - DÉCLARE irrecevable la demande d'annulation du jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Fort de France formée

tiendrait au refus d'accorder le concours de la force publique.

Par acte d'huissier de justice du 11 janvier 2018, la SCI ALVERNAISE a assigné en intervention forcée et en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] et la compagnie AXA FRANCE

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance, le premier juge a estimé que l'importance de la créance évaluée dans le jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de l'immeuble

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : Sur les contestations, que : - la débitrice ne remplit ni la condition posée par l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution qui conditionne

Elle fait valoir que la demande des appelants est formée au visa du jugement rendu le 30 septembre 2010, dont l'exécution se prescrit par dix ans, alors que l'exécution d'une décision de justice, même

la procédure vers une vente forcée.

Condamner la société Opteor Ile de France aux entiers dépens, qui comprendront le cas échéant les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble. / Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure

[L] [W] et de tous occupants de son chef de l'immeuble avec au besoin le concours de la force publique'; - déclaré irrecevable la demande formée à l'encontre de maître [K] au titre de l'article 700 du

[W], sauf pour ce dernier à demander au juge des référés ou au juge de l'exécution des délais, - Condamné M.