Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

[E] [V] est décédé le [Date décès 4] 1947 laissant pour légataire universelle sa s'ur, [B] [V].

Il a rejeté le grief des demandeurs contre le notaire tiré du non-respect des règles de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2022, [V] [E] demande à la Cour de': Vu le jugement du 17 décembre 2018, l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 et le jugement de caducité

, que le décret n°77-949 du 17 août 1977 qui est le premier texte réglementaire spécifique concernant la prévention du risque amiante quelle que soit l'activité exercée par l'entreprise, n'était pas applicable

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

être annulée, - il n'y a aucune ambiguïté quant à la durée du mandat du syndic et le contrat de syndic respecte les dispositions de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, - quant aux résolutions concernant

des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 4.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 1.152,10

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

Le Smicval forme le 21 mai 2014 un appel incident Il sollicite au regard de l'article 1o du décret du 11 janvier 1960, L 417-2 du code des communes et 1382 du code civil, que la SMACL soit tenue de lui

88 du décret du 12 août 1969, repris par l'article 1 " du code d'éthique des Commissaires aux comptes,- qu'aucune faute disciplinaire ne peut être reprochée à M.

[B] a convoqué l'AG du 7 juin 2017 sans respecter l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui entache de nullité cette AG, -qu'il a d'ailleurs démissionné le 17 septembre 2018 et une nouvelle AG

de l'article 49 du décret du 17 mars 1967 ; - l'a déboutée de sa demande formée de chef ; - dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de communication de pièces sous astreinte; - reçu le

[N] [I] a exercé au fond de la mine du 15 février 1963 au 30 septembre 1991 exclusivement au fond aux postes suivants : du 15/02/1963 au 31/08/1964 : man'uvre + aide-piqueur ; du 01/09/1964 au 31/10/

juillet 2020 et le 17 août 2020 ; - l'acte de francisation définitif du DL Scorpio est entaché d'illégalité en ce qu'il ne remplit aucune des conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 8 du décret

18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que le délai prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de

Vu le jugement rendu le 22 novembre 2012, par cette juridiction. Vu la déclaration d'appel du 7 décembre 2012.

des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 300

du 17 août 1977.

17 mai 1967, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé qu'il a considéré que l'extension a été réalisée sur