que 'le 2 février 2015, vous avez effectué une visite médicale de reprise en raison de l'arrêt de production d'arrêt maladie, dans un contexte où vous nous avez informé être l'objet d'une maladie reconnue

À la suite d'une visite médicale de reprise ayant conclu à son inaptitude au poste de découpeuse, Mme [K] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 30 janvier 2019.

maladie professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article R 241-51-1 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux

des termes de cet avis médical que le salarié a été déclaré apte avec des restrictions; que ces restrictions n'avaient dès lors aucune vocation à déclencher les règles de reclassement du salarié qui sont

[Y] [D], salarié de la société [5] (la société) depuis le 1er mai 2004 en qualité de chauffeur TP, objectivée par certificat médical du 6 juillet 2015, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles

Par décision du 28 juin 2012, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Cpam) a reconnu la prise en charge de la maladie du salarié au titre de la législation relative aux risques professionnels

Contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, l'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse par recours du 23 mai 2022.

et la procédure pénale engagée, - le salarié ne justifie pas de l'existence de troubles psychologiques permettant de justifier de son absence à la visite médicale de 2003, - cette visite médicale n'était

* * * Le régime protecteur des salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle est constatée ou

En outre, l'employeur n'ayant pas connaissance du dossier médical de Mme [GM] ni des motifs de ses arrêts maladie, ne pouvait connaître l'éventuelle origine professionnelle de son inaptitude.

Le 30 août 2016 la caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu sa maladie professionnelle inscrite au tableau sous le n° 57.

médical, que l'assurée a été licenciée pour inaptitude en raison des séquelles résultant de son accident du travail et qu'elle avait 61 ans lors de la consolidation de son état de santé.

Il maintient que la dégradation de son état de santé ayant conduit à son inaptitude est liée à ses conditions de travail, ainsi que cela a été reconnu par les deux comités régionaux de reconnaissance des

du salarié.

Par ailleurs, cette incapacité s'analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle à exercer une activité salariée quelconque.

Dès lors, la société ISEKI FRANCE fait valoir que le caractère professionnel de l'inaptitude ne peut être retenu et conclut au débouté de la demande de salarié s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement

[I] [J] a été reconnu victime d'une nouvelle rechute de sa maladie professionnelle, prise en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

du médecin du travail, il doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié.

Par courrier recommandé en date du 20 décembre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

recours pour elle à l'encontre de la société [15] [Localité 16], * ordonner avant dire droit une expertise médicale, aux frais avancés par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, aux