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34 029 résultats pour « injonctions de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

60353ac4ed441164c52b5782

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Le 19 août 2013, la société S-TEAM a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Paris sollicitant le paiement de la somme globale de 15.165,28 €.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7887b0532083189958b3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Saint André distribution et investissement, portant injonction de payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA

6253cdb7bd3db21cbdd943df

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Aucune autre disposition ne le prévoit en matière d'injonction de payer. Même la jurisprudence admet que l'opposition à injonction de payer n'a pas à être motivée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8175d1fb03057d9a5154

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans le cadre d'une procédure d'opposition à injonction de payer suite à une requête initiée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

Y... d'une injonction de payer à la S.A. S2P-PASS la somme de 20.900,39 Francs en principal, avec intérêts conventionnels de retard.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a75

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de payer du 5 janvier 2022, - dit que le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer conformément à l'article 1420 du code civil, - condamné la société EURL III à payer à la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2588

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[C], - confirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 5 septembre 2018, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc862799a9057d5dd081

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'injonction de payer dont les causes correspondent à une partie de la dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62833c275a52a8057d991843

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par ordonnance d'injonction de payer n°2011/597 du 21 juin 2011, le juge du tribunal d'instance d'Angoulême a enjoint à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884643

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 11 février 2011, l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et un commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à M [C] selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9034f

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

et a implanté une clôture pour délimiter sa propriété par rapport au lot no7 appartenant à la société LAGUNA.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a5274d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La facture de 3.111,53 euros n'a pas été payée et après un courrier de mise en demeure, a formé une requête en injonction de payer contre la société [D].

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49018

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P] [Y] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162f6f9b807dfe813d29790

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Elle demande à la cour de : annuler la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 28 septembre 2009, subsidiairement, ordonner avant dire droit une vérification d'écriture, dire que la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42549066fd7c90fc2395

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'EURL Tabimmo a formé opposition à injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2ffe633183e2ee179af

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par acte en date du 22 mars 2004, la société Finaref a fait signifier à Mme [W] l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire ainsi qu'un commandement de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878af

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

Le 23 décembre 2004 l'association TEAM COMPETITION X... a présenté requête en injonction de payer au président du tribunal de commerce de Montauban pour obtenir de l'Association COMEDIE DE LA MANDOUNE

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b1f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

de payer.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc7d6b63637c907b788b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de payer, - à titre subsidiaire, constater la prescription de l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, - condamner la société EOS France à leur payer une somme de 2 000

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7ad1bc2605de4b49ba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle

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