Pour le surplus, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, en date du 24 août 2020, - dire et juger que la créance de la CAF à hauteur de 5 219,96 euros doit être compensée

Par acte du 25 mars 2019, la société Panier a fait assigner la société Restauration 30 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir, en substance, dire que le jugement sera commun et opposable

- condamner la SAS Electricité Industrielle Fauche à lui payer : - à titre principal, la somme de 105 654,97 euros, par infirmation partielle du jugement, - à défaut, de la somme de 102 400 euros par

[J] [H] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne en expulsion pour occupation illicite des lieux loués.

Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge des référés, faisant suite aux doléances de Mme [X] qui se plaignait de l'humidité des lieux et d'un dégât des eaux, a fait droit à la demande d'expertise.

à l'audience devant le premier juge est injustifiée, - juger que son absence à l'audience devant la juridiction de céans est injustifiée, - juger qu'il a fait l'objet de mesures d'isolement et de contention

à l'audience devant le premier juge est injustifiée, - juger que son absence à l'audience devant la juridiction de céans est injustifiée, - juger qu'il a fait l'objet de mesures d'isolement et de contention

- déclarer la société BNP Paribas bien fondée en ses écritures, - y faisant droit : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation sur les moyens tirés de l'insuffisante motivation et

Saisi par la SA HLM de la Plaine de France par acte d'huissier de justice délivré les 9 et 10 octobre 2019, par jugement par défaut rendu le 9 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal

n'avoir aucune observation à faire ; Le conseil de A..., dépose des conclusions et sollicite la confirmation du jugement déféré.

l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen soulevé pour la première fois par le requérant dans son mémoire enregistré le 19 septembre 2024 tiré de l'irrégularité du jugement

[L] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, Dit qu'à défaut pour M.

Par un jugement n° 1901429 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2021, M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - à défaut de signature du rapporteur et du président, le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-7 du code

opération unique justifiant d'admettre en déduction la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'opération (construction des deux immeubles et achat du mobilier) et a ainsi entaché son jugement

L'article 337 de ce même code précise que ce délai court : 1° Pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection ; 2° Pour les jugements par défaut

[T] [I] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Sucy en Brie par acte d'huissier du 29 janvier 2020, en lui demandant de : - constater l'acquisition de la

Il soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

[C] [P] occupait le logement susmentionné sans droit ni titre à compter du jugement, - ordonné, à défaut de départ volontaire de l'intéressé, l'expulsion de M.