Il conteste à la fois l'acquisition de la prescription trentenaire dès lors qu'il ne sollicite pas l'arrachage des haies litigieuses et toute violation du code civil ou du PLU en vigueur dès lors qu'une

L'acte authentique mentionnait une superficie loi " Carrez " du lot no 82 de 67, 90 m2 selon certificat de surface établi par la société BD Mesures, le 19 mars 2008.

par lots énumérés comme comprenant " les quote-parts afférentes à chacun des lots dans les parties communes ".

P..., déclarant être l'unique propriétaire de ces lots, a exercé contre la société Lapp immo une action en revendication de ces biens et sollicité la condamnation de celle-ci à lui restituer les loyers

Ce bien, divisé en deux lots, a été revendu les 6 juin et 13 juillet 2018 pour un prix global de 102 000 euros. Par acte authentique du 12 septembre 2017, reçu par M.

président domicilié en cette qualité audit établissement N° SIRET : 326 22 6 7 19 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien Cavallo, avocat au barreau de Paris, toque : P0100 Greffier lors

b) Concernant la demande subsidiaire en nullité fondée sur l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 Le premier juge a rejeté la demande formulée à ce titre, dès lors que la résolution en cause portait

magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS

recettes annuelles du fait de l'impossibilité complète dûment constatée de louer les chambres affectées exclusivement aux clients en raison uniquement de l'existence des désordres et de la répercussion

ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais uniquement des moyens.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société CANAVESE, des rabais consentis par la société titulaire du lot

l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965".

Greffière : lors des débats M.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé le chef de redressement n°8 pour son entier montant.

[L] lors de l'ouverture de la procédure était située [Adresse 2].

[I] [E] et [R] [U] sont propriétaires du lot B1 de ce même lotissement.

Greffier lors des débats : M.

R..., déclarant être l'unique propriétaire de ces lots, a exercé contre la société Marpe une action en revendication de ces biens et sollicité la condamnation de celle-ci à lui restituer les loyers perçus

Il soutient que l'acte de reconnaissance est conforme à la loi française.

qu'elle réclame uniquement l'application de la loi fiscale et non un quelconque bénéfice complémentaire, - quant au prétendu respect de son obligation d'information, l'intimée se retranche derrière