L'HOPITAL [Etablissement 1] Organisme ARS PACA Copie délivrée : le : 09.04.2026 à : Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/27 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5MU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 08 Janvier à 11H30 Nous P.

Enfin, il a mis en avant le fait que l'appelant peut bénéficier d'une assignation à résidence puisque sa mère et sa soeur sont présentes régulièrement sur le territoire.

14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14134, 14/14141 Décisions déférées : 14/14134 : Appel sur ordonnance rendue le 19 Mai 2014 par le Juge des libertés et de la détention

Non La durée de la détention  Une détention de 264 jours n'est pas considéré comme extrêmement longue.

Le requérant produit une facture de 1 600 euros hors taxe qui comprend la rédaction d'une demande de mise en liberté, l'audience sur demande de mise en liberté et les visites en détention.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le vingt quatre Février deux mille neuf GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Josseline E..., adjoint administratif principal faisant

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

[M] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 23 avril 2023. M.

L'article 145-1 du code de procédure pénale dispose « en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats

en détention, circonstances à l'origine d'un grave traumatisme alors qu'il était innocent et devait craindre pour lui en détention.

Non La durée de la détention  Une détention de 1 196 jours est considérée comme extrêmement longue.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

Les factures des 9 et 27 janvier font état de demandes d'actes sur la téléphonie et de demande de mise en liberté .